COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 25/02387 – N Portalis DB2H-W-B7J-26IO

Ordonnance du : 01 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’ordonnance de la 14ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 19 mai 2021 déclarant Monsieur [O] [L] irresponsable pénalement et ordonnant son hospitalisation sans consentement,

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 19 mai 2021 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [4] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [O] [L] en exécution de l’ordonnance de la 14ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Lyon ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19 juin 2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 20 juin 2025, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22 juin, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [O] [L]

né le 10 Avril 1996 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 26 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27 juin 2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [S] [V] du 27.06.2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [O] [L] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître DEI CAS-JACQUIN Marie, avocat de permanence, représentant Monsieur [O] [L],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [V] , médecin de l’établissement, en date du 27.06.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 01 Juillet 2025

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 25/02387 – N Portalis DB2H-W-B7J-26IO

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître DEI CAS-JACQUIN Marie le 01 Juillet 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] pour notification à Monsieur [O] [L] le 01 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 01 Juillet 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 01 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 01 Juillet 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 01 Juillet 2025.

Le Greffier,