COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Mélanie LAMBERT

N° RG 25/00305 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JFP – Service HSC

Madame [O] [V]

ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION

rendue le 25 janvier 2025 à h

Par, Mélanie LAMBERT, vice président au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure de contention du 25 janvier 2025 à compter de 09h50 après évaluation clinique par le Dr [X] Le 25 janvier 2025 à 11h29 considérant que l’état du patient, Madame [O] [V] nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure débutée le 22 janvier 2025 à 15h30;

Vu les informations délivrées au tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] le 25 janvier 2025, enregistrée le même jour à 13h51, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public tendant au maintien de la mesure;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 h pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au juge, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention ; .

Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé ;

En l’espèce, la mesure de contention pour [O] [V] a été initiée le 22 janvier 2025 à 15 heures 30 après une précédente décision de levée de la mesure par cette juridiction, et successivement renouvelée par plusieurs décisions sans aucun contrôle intermédiaire du magistrat.

Par l’analyse du dossier est-il à constater une irrégularité flagrante par un renouvellement des mesures de contention sans saisine de la juridiction dans les délais légaux.

Convient-il en conséquence de déclarer irrégulière la procédure concernant [O] [V] et d’ordonner ainsi la mainlevée de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention concernant Madame [O] [V] ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

Mélanie LAMBERT

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] pour notification à Madame [O] [V] le 25 Janvier 2025

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] le 25 Janvier 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Janvier 2025.

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au tuteur / curateur / mandataire judiciaire le 25 Janvier 2025;

Le Greffier,