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Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 j, 17 novembre 2025, n° 23/01940
TJ Lyon 17 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Désistement volontaire des demanderesses

    Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par la défenderesse, rendant ainsi la demande de constatation légitime.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les sociétés S.A.S. SINEO, S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES AIRES D'ACCUEIL (SG2A) et S.A.R.L. SERCOL se sont désistées d'un incident. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté par la défenderesse, S.C.I. DOMINIQUE. Le tribunal a constaté le désistement d'incident, qui a été accepté par la défenderesse, et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour le 27 avril 2026, tout en rappelant les délais de notification des conclusions. Les dépens et frais irrépétibles liés à cet incident ont été réservés.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 17 nov. 2025, n° 23/01940
Numéro(s) : 23/01940
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. SINEO, SERCOL c/ S.C.I. DOMINIQUE, S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES AIRES D' ACCUEIL - SG2A, S.A.R.L.

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 23/01940 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XVRE

Notifiée le :

Expédition à :

Me Marie ALLUT – 3369

la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES – 259

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT

Le 17 novembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A.S. SINEO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie ALLUT, avocat au barreau de LYON, et Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocats au barreau de PARIS

S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES AIRES D’ACCUEIL – SG2A

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie ALLUT, avocat au barreau de LYON, et Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocats au barreau de PARIS

S.A.R.L. SERCOL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie ALLUT, avocat au barreau de LYON, et Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. DOMINIQUE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Florian CHANON de la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Marie-Pierre NOUAUD de la SCP BONIFACE DAKIN & Associés, avocats au barreau de ROUEN

Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de leur incident ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;

Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’incident et de renvoyer à la mise en état du 27 avril 2026 pour les conclusions de Maître ALLUT et conclusions en réponse de Maître CHANON ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’incident des sociétés SINEO, SG2A et SERCOL ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 27 avril 2026 pour les conclusions de Maître ALLUT et conclusions en réponse de Maître CHANON ;

RAPPELONS que tous les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 22 avril 2025 à minuit, et ce à peine de rejet ;

RESERVONS les dépens et frais irrépétibles au titre du présent incident ;

Fait à [Localité 3], le 17 Novembre 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

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