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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 oct. 2025, n° 25/51911 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51911 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/51911 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JDP
AS M N° : 2
Assignation du :
13 Mars 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 octobre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [T] [V] [S] [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [P] [U] [X]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentés par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS – #E1294
DEFENDERESSES
Société J. AND W.
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
Madame [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 30 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 29 octobre 2025, M. [T] [V] [S] [X] et M. [P] [U] [X] se désistent de leur instance.
La société J. AND W. et Mme [Y] [Y] [K] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [T] [V] [S] [X] et M. [P] [U] [X] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 9] le 30 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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