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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 6 févr. 2025, n° 24/02119 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 24/02119 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTHT
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 6 février 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 6 février 2025
partie demanderesse
Madame [Y] [O] [K]
[Adresse 4]
— [Adresse 6]
[Localité 2]
dispensée de comparution
partie défenderesse
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [Y] [O] [K] par mail en date du 13 janvier 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [Y] [O] [K],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [Y] [O] [K],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 6 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.
Doriane SWIERC
Greffiere
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Y] [O] [K]
[9]
Une copie certifiée conforme au dossier
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