Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 11 déc. 2025, n° 25/04405 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04405 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/04404 – N Portalis DB2H-W-B7J-3SPI
Ordonnance du : 11 Décembre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 03.12.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [K] [M]
née le 12 Mai 2007 à [Localité 5] (MAROC)
Vu la requête en date du 08 Décembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 08 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.12.2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [K] [M] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître DENAIN Arthur, avocat de permanence, représentant Madame [K] [M],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [W] [P], médecin de l’établissement, en date du 08.12.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [M] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en l’état de la persistance des troubles et de l’impossibilité pour la patiente de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [K] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 11 Décembre 2025
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 25/04404 – N Portalis DB2H-W-B7J-3SPI
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître DENAIN Arthur, avocat de permanence le 11 Décembre 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Madame [K] [M] le 11 Décembre 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 11 Décembre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Décembre 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incendie ·
- Assurances ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Nullité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Monde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- École ·
- Carolines ·
- Contentieux ·
- Fins ·
- Protection ·
- Gérant ·
- Données
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Eures ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Logistique ·
- Prénom ·
- Adoption
- Déni de justice ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Épouse ·
- Service public ·
- Préjudice moral ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation ·
- Préjudice
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Réquisition ·
- Hospitalisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence ·
- Ensemble immobilier ·
- Clôture ·
- Règlement de copropriété ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Règlement
- Pays-bas ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Interprète ·
- Iran ·
- Appel
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice d'agrement ·
- Demande ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation ·
- Commissaire de justice ·
- Dépense de santé ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Réparation ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Peinture
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Économie mixte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.