DOSSIER N° RG 24/03732 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2B5N

Jugement du 20/11/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[H] [G] épouse [S]

C/

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e MENUT (T.1993)

Expédition délivrée à :

M^e VERRIER (T.1135)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt novembre deux mil vingt cinq,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [G] épouse [S],

demeurant 48 Chemin de Parenty

69250 NEUVILLE-SUR-SAONE

représentée par M^e Charlie MENUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1993

d’une part,

DEFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,

dont le siège social est sis 6 rue Louise Weiss – 75013 PARIS

représenté par M^e Karen-Maud VERRIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1135

Cité à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 14/01/2025

Date de la mise en délibéré : 16/06/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 24/04/2024, Madame [H] [G] épouse [S] a assigné l’agent judiciaire de l’État aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement de la somme de 9 000,00 € au titre du prejudice moral et au titre du préjudice économique et de celle de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande, Madame [H] [G] épouse [S] expose qu’elle a saisi le le conseil des prud’hommes de LYON le 09/06/2017.

Madame [H] [G] épouse [S] fait valoir un retard de traitement qu’elle estime à 45 mois et en conséquence que la durée de la procédure est excessive et constitue un déni de justice de nature à engager la responsabilité de l’État.

Dans des dernières écritures en date du 16 juin 2025, l’agent judiciaire de l’Etat demande de limiter l’indemnisation du requérant à de plus justes proportions tout comme les sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont maintenu leurs demandes lors de l’audience en date du 16 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

La faute lourde est définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Il est admis par la jurisprudence qu’un délai de 12 mois entre la saisine et l’audience de jugement est un délai raisonnable, il convient donc de retrancher ce délai du délai total de retard.

Il convient encore de considérer que la saisine du Conseil des Prud’hommes le 9 juin 2017 pour une saisine du bureau de conciliation le 10 juillet 2017 ne pose pas de difficulté.

La date de la seconde audience de conciliation n’est pas connue et les 11 mois de délais supplémentaires correspondent aux délais raisonnables auxquels s’ajoutent les vacations estivales.

La plaidoirie intervenue le 26 novembre 2018 et le procès-verbal de parrage des voix doit tenir compte du délai de deux mois pour rendre la décision et fixe donc un retard de 5 mois indemnisables.

Le départage fixée le 28 janvier 2020 et renvoyé au 10 septembre 2020 permet de considérer que le délai de renvoi de 6 mois et celui fixé entre le procès-verbal de partage des voix et l’audience de départage ne sont pas déraisonnables.

S’agissant de l’appel un délai de 17 mois de retard sera retenu entre la déclaration d’appel du 9 novembre 2020 et l’audience de plaidoirie du 21 décembre 2023, compte tenu du délai de 12 mois réisonnable et le retrait des vacations et de la période de confinement consécutive au COVID 19.

En l’espèce, le délai de 22 mois écoulé sera ainsi retenu.

Le tribunal estime en conséquence que la responsabilité de l’Etat est engagée pour déni de justice en raison d’un délai anormalement long de la procédure.

Ainsi, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire .

Mais l’indemnité allouée en réparation du préjudice moral ne saurait excéder celui que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement ; le préjudice moral de Madame [H] [G] épouse [S] sera en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 4 400,00 €.

Il est équitable d’allouer à Madame [H] [G] épouse [S] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité et de la protection, statuant publiquement par décision contradictoire, prise en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à Madame [H] [G] épouse [S] la somme de 4 400 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les plus amples demandes,

Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens,

Rapelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT