Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 14 février 2025, n° 25/00547

TJ Évry 14 février 2025

CA Paris
Confirmation 16 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Justification médicale de l'isolement
Le magistrat a jugé que les éléments présentés justifiaient la prolongation de la mesure d'isolement, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Rejeté
Absence d'irrégularité dans la procédure
Le magistrat a rejeté les moyens d'irrégularité, confirmant la légalité de la procédure suivie.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 14 févr. 2025, n° 25/00547
Numéro(s) :	25/00547
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Edem FIAWOO

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/00547 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QX2R

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 14 Février 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE en date du 30 décembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [H] [N]

né le 26 Février 2001 à INCONNUE

représenté par M^e Edem FIAWOO, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur A. [U]en date du 12 février 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [H] [N] à compter du 12 février 2025 à 19h50;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 14 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [H] [N] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [K]. NKENGURUTSE du 14 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [H] [N] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 14 février 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Edem FIAWOO, pour Monsieur [H] [N];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [H] [N] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 14 Février 2025 à heures ;

Le juge

Nicolas REVEL, Vice-président

Vu au parquet le

le procureur de la République