COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/02990 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ERX- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 19 Août 2025

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES

Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 27 janvier 2023 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 12 mars 2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de rejet de la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement en soins ambulatoires rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 10 juin 2025, confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Lyon en date du 23 juin 2025 ;

Concernant :

Monsieur [W] [D]

né le 07 Avril 1988 à [Localité 6]

Vu la saisine par requête du 14 Août 2025 de Monsieur [W] [D], patient, actuellement en hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires au centre hospitalier [5] reçue au greffe le 14.08.2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14 août 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur XXXXX du XXXXX indiquant que l’état de santé de Monsieur [W] [D] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître MAINSANT Mélanie, avocat de permanence, représentant Monsieur [W] [D],

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [W] [D] assisté de Maître MAINSANT Mélanie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis avant audience du D^r XXX, médecin de l’établissement, en date du XXX que l’hospitalisation en soins ambulatoires de Monsieur [W] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient justifie le maintien en hospitalisation en soins ambulatoires ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soins ambulatoires sans consentement de Monsieur [W] [D]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 19 Août 2025

Le Juge

Laurence BARBAUD

N° RG 25/02990 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ERX

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [W] [D] le 19 Août 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise / notifiée par courriel au CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [W] [D] le 19 Août 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre / notifiée par courriel à Maître MAINSANT Mélanie, avocat de permanence le 19 Août 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au CENTRE HOSPITALIER [5]le 19 Août 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel / remise en main propre au tiers ayant demandé l’admission le 19 Août 2025

Le tiers demandeur,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19 Août 2025.

Le Greffier,