Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 28 janvier 2025, n° 23/01011

TJ Mulhouse 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage.
Accepté
Disparité entre les revenus des époux
La cour a jugé qu'une prestation compensatoire était justifiée en raison de la disparité des revenus et des conséquences de l'interruption de l'activité professionnelle de l'épouse pour élever les enfants.
Rejeté
Initiative de la procédure par Monsieur [Y] [G] [Z]
La cour a décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Rejeté
Démarche unilatérale de Monsieur [Y] [G] [Z]
La cour a rejeté la demande de l'épouse au titre de l'article 700, considérant que la situation ne justifiait pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 28 janv. 2025, n° 23/01011
Numéro(s) :	23/01011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François ELSAESSERYann MOTTURA

Texte intégral

N° RG 23/01011 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IIJZ

Monsieur [E] [M] [T] /c Madame [Y] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01011 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IIJZ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e ELSAESSER + M^e MOTTURA

Délivrance copie certifiée conforme à

Minute aux impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 28 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [E] [M] [T]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e François ELSAESSER avocat au barreau de Mulhouse, vestiaire 35

— partie demanderesse -

Madame [Y] [H] épouse [T]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Yann MOTTURA, avocat au barreau de Mulhouse, vestiaire 109

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Roselyne VONARB, Greffier placé, à l’audience

et de Lou-Ann GALERNE, Greffier, au délibéré

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/01011 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IIJZ

Monsieur [E] [M] [T] /c Madame [Y] [H]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 OCTOBRE 2023 ;

DONNE ACTE à Monsieur [E] [M] [T] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil de

Monsieur [E] [M] [T]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]

Madame [Y] [H]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1993 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [E] [M] [T]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]

* Madame [Y] [H]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 16 mai 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Monsieur [E] [M] [T] devra verser à Madame [Y] [H] une prestation compensatoire d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 28 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES