COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de [E] [T]

N° RG 25/00888 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2O3K – Service HSC

Monsieur [B] [W]

ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION

rendue le 08 mars 2025 à h

Par, [E] SCHAPIRA, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure de contention du 8 mars 2025 à 09h36 après évaluation clinique par le Dr [Z], [E] considérant que l’état du patient, Monsieur [B] [W] nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure débutée le 6 mars 2025 à 11h35 ;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 08/03/25, enregistrée le même jour à 10 heures 53, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de la mesure de contention concernant Monsieur [B] [W] ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

[E] SCHAPIRA

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur [B] [W] le 08 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 08 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Mars 2025.

Le Greffier,