Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 17 octobre 2025, n° 25/02087

TJ Lyon 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance justifiée par le contrat
La cour a constaté que le contrat était en vigueur et que des acomptes avaient été versés, mais que le solde demeurait impayé, justifiant ainsi la créance de 4 122,69 €.
Rejeté
Acceptation de régler la dette par les défendeurs
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant que les défendeurs avaient manifesté leur intention de régler leur dette.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles en vertu de l'article 700
La cour a accordé une somme de 500,00 € au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 17 oct. 2025, n° 25/02087
Numéro(s) :	25/02087
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck PEYRON
Cabinet(s) :	MORELL ALART & ASSOCIES
Parties :	Société ANTHONY BIMOZ CARRELEUR

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/02087 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZEM

Ordonnance du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS

Expédition délivrée

le :

à : Monsieur [C] [J]

Madame [H] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société ANTHONY BIMOZ CARRELEUR,

dont le siège social est sis 3, rue du Mont-Guillerme

38780 OYTIER-SAINT-OBLAS

représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 766

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [C] [J],

demeurant 13 rue de la Bièvre

69140 RILLIEUX-LA-PAPE

comparant en personne

Madame [H] [N],

demeurant 13 rue de la Bièvre

69140 RILLIEUX-LA-PAPE

comparante en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Mai 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 06/06/2025

Mise à disposition au greffe le 19/09/2025 prorogé au 17/10/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d’instance, en date du 13/05/2025, la Société Anthony BIMOZ Carreleur a assigné Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] en paiement sur le fondement d’obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu’il a conclu avec Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] un contrat de rénovation partielle d’un logement et que l’obligation de paiement n’a pas été respectée par le défendeur.

Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] ont indiqué avoir tout réglé et ont ensuite indiqué vouloir régulariser la situation à l’exclusion des dommages et intérêts et frais de l’article 700 du code de procédure civile.

Le requérant a sollicité le paiement d’une somme de 4 122,69 € à titre principal, outre une somme de 1500 euros au titre de dommages et intérêts ainsi qu’une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire plaidée le 21 novembre 2023 a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

En l’espèce, selon contrat du 09/01/2022, Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] a souscrit un contrat portant sur rénovation partielle d’un logement. Des acomptes ont été réglés mais le solde est demeuré impayé.

Il en a résulté une créance pour un montant de 4 122,69 €.

Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues, des factures et une mise en demeure.

Aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance.

La créance est donc justifiée pour la somme de 4 122,69 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/08/2022. Il convient de condamner Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] au paiement de cette somme.

Les dommages et intérêts pour résistance abusive seront rejetés dès lors que les défendeurs ont accepté de régler leur dette.

Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N], qui perdent le procès, à la Société Anthony BIMOZ Carreleur au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500,00 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement,

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et premier ressort,

Condamne Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] à payer à la Société Anthony BIMOZ Carreleurla somme de 4 122,69 €, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 02/08/2022;

Condamne Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] à payer à la Société Anthony BIMOZ Carreleur la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT