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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 13 janv. 2025, n° 21/01833 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01833 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/01833 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WDDY
DESISTEMENT
du : 18/12/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 13 janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 13 janvier 2025
partie demanderesse
Monsieur [R] [V]
né le 15 Août 1962 à [Localité 7] ( MADAGASCAR )
[Adresse 1]
[Localité 3]
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de Madame [C] [N], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Florence AUGIER
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [V] en date du 18/12/2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [R] [V],
Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par Monsieur [R] [V],
Jugement prononcé le 13 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Florence AUGIER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[R] [V]
[6]
Me David EROVIC, vestiaire : 3109
Une copie certifiée conforme au dossier
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