COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° RG 25/03770 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LTJ

Ordonnance du : 22 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [7] en date du 15/04/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 23.04.2025,

Vu les certificats mensuels rédigés depuis le 23.04.2025 ;

Concernant :

Madame [P] [T]

née le 30 Mars 1981 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 15 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [7] reçue au greffe le 15 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15/10/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant également le mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [P] [T] assistée de Maître LEDUC Maïlys, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] [V], médecin de l’établissement, en date du 07/10/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [P] [T] doit se poursuivre nécessairement en ce que l’intéressée présentent de graves troubles de la personnalité ayant conduit à de multiples passages à l’acte auto et hétéro agressif très impulsifs ayant conduit dernièrement a une précipitation dans la vide avec multiples séquelles somatiques ; que son état nécessite actuellement une surveillance permanente par un soignant afin de sécuriser sa situation et de limiter un niveau d’angoisse très conséquent de sorte que demeure d’importants risques d’atteinte grave à son intégrité physique ; que si l’intéressée indique être en capacité ce jour de suivre librement un traitement, il n’en demeure pas moins que cette affirmation n’est pas corroborée par les différents certificats médicaux mensuellement élaborés et doit faire l’objet d’une évaluation au long court ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [P] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 22 Octobre 2025

Le Juge

Jean-Christophe BERLIOZ

N° RG 25/03770 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LTJ

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître LEDUC Maïlys, avocat de permanence le 22 Octobre 2025

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [7] pour notification à Madame [P] [T] le 22 Octobre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [7] le 22 Octobre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire étant également le tiers ayant demandé l’admission le 22 Octobre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Octobre 2025.

Le Greffier,