COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/04694 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3SWU

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 11 décembre 2025 à 14 heures 10

Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 11 octobre 2025 par la PREFETE DE L’ISERE à l’encontre de [L] [R] [E] ;

Vu l’ordonnance rendue le 14/10/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 09/11/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 09 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 09 Décembre 2025 à 17 heures 40 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [L] [R] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFETE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Maëva MADDALENA substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON

[L] [R] [E]

né le 17 Juin 1998 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de [J] [C], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître Maëva MADDALENA substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[L] [R] [E] a été entendu en ses explications ;

M^e Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [R] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [L] [R] [E] le 29 août 2024 ;

Attendu que par décision en date du 11 octobre 2025 notifiée le 11 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [R] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 11 octobre 2025;

Attendu que par décision en date du 14/10/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [R] [E] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 09/11/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [R] [E] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 09 Décembre 2025, reçue le 09 Décembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public ;

Que la préfecture justifie par la production d’une fiche pénale tronquée que [L] [R] [E] a été incarcéré à compter du 6 juin 2025 pour exécuter une peine de 6 mois d’emprisonnement prononcée en comparution immédiate en répression de faits de violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d’incapacité supérieur à 8 jours, rébellion et vol aggravé ; que cette condamnation récente à une peine d’emprisonnement ferme exécutée en détention suffit à établir l’existence d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public;

Attendu par ailleurs qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement, dès lors que les autorités consulaires algériennes saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer ont été régulièrement relancées, dont en dernier lieu par courrier électronique du 8 décembre 2025 ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 10 Décembre 2025 de la PREFETE DE L’ISERE et de prolonger la rétention de [L] [R] [E] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFETE DE L’ISERE à l’égard de [L] [R] [E] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [L] [R] [E] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [L] [R] [E] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE