Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 6 mars 2025, n° 24/03650

TJ Toulouse 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Constatation de la dette résiduelle
La cour a constaté que seule une partie de l'échéance de loyer résiduel restait due, et a donc condamné les locataires au paiement de cette somme.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a alloué une somme de 100€ au bailleur sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir ses frais.
Accepté
Condamnation aux dépens de l'instance
La cour a condamné solidairement les locataires aux dépens, incluant les frais de commandement de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 6 mars 2025, n° 24/03650
Numéro(s) :	24/03650
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie REDON-REY
Cabinet(s) :	REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
Parties :	La S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03650

N° Portalis DBX4-W-B7I-TLMQ

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B25/

DU : 06 Mars 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[O] [R]

[F] [C] épouse [R]

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Mars 2025

à la SELARL REDON REY LAKEHAL AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 06 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 28 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [R],

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparant en personne

Madame [F] [C] épouse [R],

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 23 août 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner en référé Monsieur [O] [R] et Madame [F] [C] épouse [R] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement, solidaire et à titre provisionnel, de la somme de 3.715,56€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 31 juillet 2024,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel,

‒ l’allocation de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des locataires aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 28 janvier 2025.

La SA CDC HABITAT SOCIAL, valablement représentée, indique que la dette résiduelle s’élève à la somme de 42,64€ au 21 janvier 2025 et se désiste de ses demandes principale mais maintient sa demande au titre de l’article 700 et des dépens ainsi que la condamnation des locataires au paiementdu solde de la dette.

Monsieur [O] [R], comparant en personne, demande à payer le solde de la dette le mois prochain et demande la suspension de la clause résolutoire.

Madame [F] [C] épouse [R], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIFS :

Il convient de constater le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande d’expulsion, de résiliation de bail.

Il apparaît du décompte produit que seule une partie l’échéance de loyer résiduel d’un montant de 42,64€ reste dû, Monsieur [O] [R] et Madame [F] [C] épouse [R] seront donc condamné au paiement de cette somme.

Le bailleur a dû engager des frais pour faire valoir ses droits et pour obtenir paiement des sommes dues. Il lui sera allouée la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les locataires seront également condamnés aux dépens de l’instance en ce compris les frais de commandement de payer.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate l’abandon des demandes d’expulsion et de paiement des arriérés de loyers et charges de la SA CDC HABITAT SOCIAL,

Condamne solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [F] [C] épouse [R] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL les sommes suivantes :

—  42,64€ correspondant au montant d’une partie du loyer résiduel du mois courant,

—  100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [F] [C] épouse [R] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge