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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 24 janv. 2025, n° 25/00252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00252 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2INA – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 16.01.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [W] [B]
né le 23 Novembre 1996 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 20 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 21 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.01.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [E] en date du 23.01.2025;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [W] [B] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 23.01.2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 24 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Me Camille VIGNAUle 24 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [W] [B] le 24 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 24 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 24 Janvier 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 24 Janvier 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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