RÉFÉRÉ

Min N° 26/00170

N° RG 26/00114 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIZU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le 05 Mai 2026

Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Agnès DEMONT, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection , assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière, est venue en audience publique et en référé la cause suivante le 24 Mars 2026 et rendue en délibéré ce jour.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société [Localité 1] DU PAYS DE [Localité 2] HABITAT

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [N] [P] munie d’un pouvoir

D’UNE PART

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [A] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

Le :

— expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à :

— copie certifiée conforme remise à :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 2 septembre 2015, la Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte de la Ville de [Localité 2] aux droits de laquelle vient la [Localité 1] DU PAYS DE [Localité 5] a donné à bail à Mme [A] [Y] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 408,32 euros, hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, la [Localité 1] DU PAYS DE [Localité 2] HABITAT a fait signifier à Mme [A] [Y] un commandement de payer la somme principale de 869,56 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La caisse d’allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d’impayé de loyers par lettre recommandée envoyée le 3 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié le 3 janvier 2026, la SEM DU PAYS DE MEAUX HABITAT a fait assigner Mme [A] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Meaux statuant en référé aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;condamner Mme [A] [Y] à lui payer la somme de 1 223,69 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2025 ; condamner Mme [A] [Y] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux;condamner Mme [A] [Y] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;condamner Mme [A] [Y] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine et Marne par voie électronique avec avis de réception du 6 janvier 2026.

A l’audience du 24 mars 2026, la [Localité 1] DU PAYS DE [Localité 2] HABITAT, régulièrement représentée, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 1 108,72 euros, arrêtée au 19 mars 2026, loyer du mois de février inclus. Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement au bénéfice du défendeur.

Au soutien de ses demandes, il invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que le défendeur n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délais requis après la délivrance du commandement de payer.

Régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, Mme [A] [Y] n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

MOTIVATION

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

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Sur l’absence de comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [A] [Y], assignée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Il résulte de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Aux termes de l’article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, la [Localité 1] DU PAYS DE [Localité 5] verse aux débats les pièces suivantes :

le contrat de bail souscrit entre les parties le 2 septembre 2015 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 15 octobre 2025 ;le décompte de la créance arrêté au mois de février inclus.

Selon ce dernier décompte, Mme [A] [Y] reste devoir à la [Localité 1] DU PAYS DE [Localité 2] HABITAT la somme de 1 108,72 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 19 mars 2026.

Il convient par conséquent de condamner Mme [A] [Y] à payer à la [Localité 1] DU PAYS DE [Localité 2] HABITAT, à titre provisionnel, la somme de 1 108,72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 19 mars 2026 échéance du mois de février incluse.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 6 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la Caisse d’allocations familiales par lettre recommandée le 3 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24, II, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

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En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire (article 7) qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Or, la [Localité 1] DU PAYS DE [Localité 2] HABITAT justifie avoir régulièrement signifié le 15 octobre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour un montant de 869,56 euros.

Le relevé de compte indique que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués n’ayant pas permis de régler les sommes dues.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 décembre 2025.

Mme [A] [Y] est dès lors occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Elle n’a pas comparu à l’audience et, selon le décompte versé aux débats, le versement du loyer courant n’est pas repris.

En conséquence, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Sur le sort des meubles

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de ce texte, en cas de maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail, l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

Son montant mensuel est égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce par référence à la valeur locative du bien.

En l’espèce, Mme [A] [Y] est occupante sans droit ni titre depuis le 15 décembre 2025. Il convient donc la condamner au paiement mensuel d’une indemnité d’occupation, à titre provisionnel, d’un montant égal au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 15 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux. Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de février inclus.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [A] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Madame [A] [Y] sera en outre condamnée à payer à la [Localité 1] DU PAYS DE [Localité 2] HABITAT la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

DECLARONS recevable la demande de la [Localité 1] DU PAYS DE [Localité 5] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 2 septembre 2015 entre la [Localité 1] DU PAYS DE [Localité 2] HABITAT d’une part, et Mme [A] [Y] d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 6], sont réunies à la date du 15 décembre 2025 ;

CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date ;

ORDONNONS en conséquence, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [A] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

RAPPELONS que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’en dehors de la période de la trêve hivernale ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Mme [A] [Y] à payer, à titre provisionnel, à la [Localité 1] DU PAYS DE [Localité 2] HABITAT, la somme de 1 108,72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 19 mars 2026 échéance de février incluse ;

CONDAMNONS Mme [A] [Y] à payer à la [Localité 1] DU PAYS DE [Localité 2] HABITAT, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion, déduction faite des paiements déjà intervenus ;

CONDAMNONS Mme [A] [Y] aux dépens de l’instance outre à payer à la [Localité 1] DU PAYS DE [Localité 2] HABITAT la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.

La greffière La juge

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