DOSSIER N° RG 25/01039 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2PNL

Jugement du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Jean-Claude DESSEIGNE

Expédition délivrée

le :

à : Monsieur [S] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [Y] [M] [K],

demeurant 8 rue Serret – 75015 PARIS

Madame [V] [U] épouse [K],

demeurant 8 rue Serret – 75015 PARIS

représentés par M^e Jean-Claude DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 797

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [B] [X] [A],

demeurant 39 rue des Peupliers – 69003 LYON

non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [A],

demeurant 2 impasse Magnaudy – 69003 LYON

comparant en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 08 Novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 11/04/2025

Renvoi : 06/06/2025

Date de la mise en délibéré : 19/09/2025

Délibéré prorogé au : 17/10/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 08/11/2024, Monsieur [F] [K] et Madame [V] [U] épouse [K] ont fait citer Monsieur [B] [A] (en qualité de caution) et Monsieur [S] [A] aux fins d’obtenir :

sa condamnation au paiement de la somme de 1487,54 euros due au titre des impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessairesa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupationsa condamnation aux frais et dépens de l’instance

En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation partielle et les requérants ont abandonné une part de leurs demandes principales tout en en réactualisant l’arriéré locatif à la somme de 2 671,09 €.

Ils ont par ailleurs maintenu leurs demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

Monsieur [B] [A] a omis de comparaître tandis que Monsieur [S] [A] a sollicité des délais de paiement.

La présente décision étant susceptible d’appel et le défendeur n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, les requérants font valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que le locataire a quitté le logement.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

Les arriérés locatifs et les réparations utiles à la réfection du logement, déduction faite du dépôt de garantie ne sont ni contestés ni contestables.

La créance est donc justifiée pour la somme de 2 671,09 € somme arrêtée à la date du 04/06/2025et comprenant l’échéance du mois de juin, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 06/06/2025, date de l’audience actualisant la dette.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [B] [A] (en qualité de caution) et Monsieur [S] [A] au paiement de cette somme.

Il conviendra néanmoins d’autoriser ceux-ci à s’acquitter de leur dette selon les modalités prévues au dispositif.

L’indemnité due par Monsieur [B] [A] (en qualité de caution) et Monsieur [S] [A] qui perdent le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600,00 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,

CONSTATE le désistement partiel des requérants ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [A] (en qualité de caution) et Monsieur [S] [A] à payer à Monsieur [F] [K] et Madame [V] [U] épouse [K] les sommes de :

· 2 671,09 € , assortie des intérêts au taux légal, à compter du 06/06/2025 ,

· 600,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

AUTORISE les défendeurs à s’acquitter de leur dette principale (2671.09) par 13 versements de 200 euros et un 13ème soldant la dette, payables au plus tard le 5 du mois à compter de la signification du présent jugement et dit que la dette redeviendra exigible en totalité en cas de manquement à cet échéancier,

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [A] (en qualité de caution) et Monsieur [S] [A] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,