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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 1er sept. 2025, n° 20/06696 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/06696 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 20/06696 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VHO5
Notifiée le :
Expédition à :
Me Jean-Christophe BESSY – 1575
Maître [B] [J] de la SELARL ELECTA JURIS – 332
Maître [U] [T] de la SELARL VERNE [H] [T] TETREAU – 680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 01 septembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. VETFORCE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-Christophe BESSY, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société NG PROPERTY
domiciliée : chez NG PROPERTY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
S.C.I. LES AGRIATES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la société VETFORCE a déclaré se désister de l’instance et l’action enrôlée sous le numéro N° RG 20/06696 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société NG PROPERTY, et la SCI LES AGRIATES ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société VETFORCE à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société NG PROPERTY, et de la SCI LES AGRIATES ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 6], le 01 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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