Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Ctx protection sociale, 6 février 2026, n° 25/00128

TJ Boulogne-sur-Mer 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
Le tribunal a constaté que la contrainte avait été régularisée tardivement par Monsieur [M], justifiant ainsi la condamnation aux frais de signification.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
Le tribunal a statué que Monsieur [M] étant la partie perdante, il doit supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Boulogne-sur-Mer, ctx protection soc., 6 févr. 2026, n° 25/00128
Numéro(s) :	25/00128
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Sur les parties

Parties :	URSSAF NORD PAS DE CALAIS

Texte intégral

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le six Février deux mil vingt six

DOSSIER N° RG 25/00128 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F5R

Jugement du 06 Février 2026

IT/MB

AFFAIRE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS/[N] [M]

DEMANDERESSE

URSSAF NORD PAS DE CALAIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [K] [L] (Audiencière) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

Monsieur [N] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Isabelle THEOLLE, Juge

Assesseur : Pierre MEQUINION, Représentant les travailleurs salariés

Assesseur : Hervé BRABANT, Représentant les travailleurs non salariés

Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l’audience publique le 05 Décembre 2025 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 Février 2026.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier déposé au greffe du tribunal le 7 avril 2025, M. [N] [M] a formé opposition à une contrainte signifiée le 28 mars 2025 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Nord-Pas-de-Calais (ci-après l’URSSAF) portant sur le paiement de cotisations et de majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2024, pour un montant total de 402 euros, au motif que son commerce avait été fermé.

A l’audience du 5 décembre 2025, l’URSSAF demande au tribunal de condamner M. [M] aux frais de signification d’un montant de 45,01 euros, celui-ci ayant fourni tardivement les informations permettant de procéder à la radiation de son compte au 11 avril 2024, date de mise en liquidation judiciaire de la société dont il était gérant.

Bien que régulièrement convoqué, M. [M] n’était ni présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de comparution du défendeur

Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale prévoient que la procédure devant le pôle social est orale mais que toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience.

M. [M] n’a pas, afin de pouvoir s’en rapporter à ses écrits, justifié de la réception de ses arguments par son contradicteur selon les modalités prévues à l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Si l’une des parties ne comparait pas et ne justifie pas non plus d’avoir respecté le principe du contradictoire, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être pris en compte car la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale (Cass. Civ. 2e, 18 juin 2015 n° 14-19.080). Ainsi, le tribunal n’a été saisi d’aucun moyen de la part de M. [M] et ses arguments écrits ne pourront pas être examinés.

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, néanmoins il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Selon les dispositions de l’article R. 133-33 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les 15 jours à compter de la signification de la contrainte au débiteur, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. L’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit, le juge du fond appréciant souverainement la teneur de la motivation.

Le point de départ du délai de 15 jours pour former opposition commence à courir à compter de la date de la signification de la contrainte par commissaire de justice, et est prorogé jusqu’au prochain jour ouvré s’il vient à expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 28 mars 2025 à M. [M], lequel a exercé un recours à son encontre par courrier déposé au greffe le 7 avril 2025. En outre, l’opposition est motivée et une copie de la contrainte y est jointe, de sorte que les conditions requises sont remplies.

Dès lors, l’opposition est recevable, étant rappelé qu’il importe peu, au regard de la recevabilité, de savoir si les motifs de l’opposition sont bien ou mal fondés.

Sur le bien fondé de l’opposition à contrainte

En matière d’opposition à contrainte, il appartient à l’auteur de l’opposition de rapporter la preuve des éléments présentés au soutien de son recours, la contestation pouvant porter sur la réalité de la dette, l’assiette, le montant des cotisations, voire la prescription de la dette (Cass. Civ. 2e, 16 déc. 2003 n° 02-30.882).

En l’espèce, l’URSSAF indique que suite aux informations communiquées par l’opposant, ses comptes ont été radiés à effet du 11 avril 2024, date de mise en liquidation de la société dont il était le gérant, de sorte que les sommes réclamées ne sont plus dues.

Sur la demande de condamnation au paiement des frais de signification de la contrainte

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte, effectuée dans les conditions prévues à l’article R. 133-3 du même code, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, la contrainte éditée par l’URSSAF ayant été régularisée tardivement au cours de la présente procédure par M. [M], celui-ci sera condamné à payer les frais de signification exposés par l’URSSAF dans le cadre du présent litige.

Sur les dépens

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de ces dispositions, M. [M] sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE l’opposition à contrainte formée par M. [N] [M] le 7 avril 2025 recevable ;

CONDAMNE M. [N] [M] à payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais les frais de signification de la contrainte d’un montant de 45,01 euros ;

CONDAMNE M. [N] [M] au paiement des dépens d’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE