TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00075 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5PV

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 13 Mai 2025

S.A. FRANFINANCE

Rep/assistant : M^e Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE

C /

Madame [D] [G]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 13 Mai 2025

A :Maître Laurie FURLANINI

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 13 Mai 2025

A :Maître Laurie FURLANINI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 11 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. FRANFINANCE, dont le siége social est 53 Rue du Port – CS 90201 – 92724 NANTERRE CEDEX, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE substitué par Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [D] [G], demeurant 4 place de la Croix Neuve – 63110 BEAUMONT

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 10 novembre 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à [D] [G] un prêt personnel N°39196802621 pour un montant en capital de 5.000 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,35% remboursable en 48 mensualités.

Par acte du 17 janvier 2025, la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT suivant fusion absorption du 1er juillet 2024, a fait assigner [D] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection et demande :

— de condamner [D] [G] au paiement de la somme de 4.114,97 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure au titre des sommes restant dues pour le contrat de crédit conclu entre les parties le 10 novembre 2022

— d’ordonner la capitalisation des intérêts

— de mettre les éventuels frais d’exécution forcée à la charge de la débitrice (article R444-55 du code de commerce)

— de condamner [D] [G] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— de condamner [D] [G] au paiement des entiers dépens de l’instance

Au soutien de ses prétentions, la SA Franfinance se prévaut de la déchéance du terme (ou, à défaut, d’une demande de résiliation judiciaire pour inéxécution contractuelle) pour justifier la condamnation de la débitrice au paiement des sommes restant dues au titre du contrat. En outre, elle indique avoir respecté les dispositions du Code de la Consommation.

* *

Lors de l’audience du 11 mars 2025, la SA Franfinance a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative remise ou adressée aux parties à la suite de l’audience, la SA Franfinance a été autorisée à adresser une note en délibéré.

Cependant, la SA Franfinance n’a pas utilisé cette faculté de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’elle s’en tient aux explications fournies dans son assignation. En revanche, la SA Franfinance a adressé une note en délibéré indiquant que [D] [G] avait effectué un réglement de 50 euros le 4 mars 2025.

* *

[D] [G], quant à elle, n’a formé aucune demande. Toutefois, elle a affirmé qu’elle verse une somme de 120 euros par mois aux fins de s’acquitter des sommes restant dues au titre du contrat.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du solde du prêt

Sur la régularité de l’opération

Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ;

Attendu que l’article L. 341-2 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ;

Attendu que l’article L. 312-16 du même code énonce notamment qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et que le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5 ; Que ces dispositions supposent que les informations recueillies fassent également l’objet de la production de justificatifs correspondants ;

Attendu qu’en l’espèce, la SA Franfinance ne produit aucun justificatif des charges de [D] [G] alors qu’elle aurait dû, avant de conclure le prêt, exiger la production d’un certain nombre de pièces justificatives aux fins de vérifier la solvabilité de l’emprunteur en sus de ses seules déclarations, fussent-elles faites sur l’honneur et répertoriées dans une fiche récapitulative ;

Qu’en conséquence, la SA Franfinance sera déchue de son droit aux intérêts ;

Sur les sommes dues

Attendu que la déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, les irrégularités sanctionnées affectant les conditions de sa formation ; Qu’il s’ensuit que la débitrice n’est tenue qu’au remboursement du seul capital emprunté (5.000 euros) déduction faîte de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit (1.731,31 euros en incluant la somme de 50 euros versée le 4 mars 2025), soit un solde de 3.268,69 euros et à l’exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale ; Que, sur ce point, il y a lieu de préciser que les paiements de 120 euros mentionnés par [D] [G] concernent un autre contrat de prêt (à savoir le contrat N°4039-902931-9) ce qui implique que ces versements ne peuvent venir en déduction des sommes dues au titre du crédit objet du présent litige ;

Attendu que, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1153 du Code Civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;

Attendu que par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih [S]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive ; Que la Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52) ; Qu’il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50) ; Que la Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54) ;

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal majoré de cinq points étant supérieur à celui du contrat (3,35%), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif ; Qu’afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du Code Monétaire et Financier et de dire que la sommes restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré ;

Attendu que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2024 ;

Attendu que la capitalisation est expressément exclue en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation ; Qu’elle ne saurait être réintroduite alors que le prêteur est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts ;

Sur les autres demandes

Attendu que rien ne justifie de mettre à la charge de la débitrice les seuls frais que la loi a expressément mis à la charge du créancier aux termes de l’article R. 444-55 du Code de Commerce ;

Attendu que [D] [G] succombe au moins pour partie à l’instance et supportera donc la charge des dépens ; Qu’il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit ;

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance du droit de la SAS SOGEFINANCEMENT aux intérêts sur le contrat de prêt consenti à [D] [G] le 10 novembre 2022,

en conséquence,

CONDAMNE [D] [G] à payer à la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT suivant fusion absorption du 1er juillet 2024, la somme de 3.268,69 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 29 juillet 2024,

CONDAMNE [D] [G] au paiement des entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

S. BENHAMMOUDA G. KOERCKEL