Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 13 mars 2025, n° 25/00448

TJ Marseille 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'avait pas payé ses loyers pendant plus de deux mois après un commandement de payer, rendant la résiliation du bail acquise de plein droit.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, considérant que la résiliation du bail était justifiée et que le bailleur avait le droit d'obtenir la restitution des lieux.
Accepté
Loyers impayés
La cour a condamné solidairement le locataire et la caution à payer les loyers et charges impayés, conformément à l'accord de paiement établi.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation au bailleur, équivalente au montant des loyers dus, jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Accord de paiement
La cour a validé l'accord de paiement échelonné proposé par le bailleur, permettant au locataire de régler sa dette en plusieurs mensualités.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a condamné le locataire et la caution à rembourser les frais non compris dans les dépens, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 13 mars 2025, n° 25/00448
Numéro(s) :	25/00448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe PAYAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 13 Mars 2025

GROSSE :

Le 27 mai 2025

à M^e PAYAN

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 27 mai 2025

à M. [R]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/00448 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56IX

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [C]

né le 21 Avril 1974 à [Localité 6]

domicilié : chez AGENCE DU PANIER, [Adresse 3]

représenté par M^e Philippe PAYAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [G] [R]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Monsieur [U] [J]

demeurant [Adresse 4]

non comparant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 10 janvier 2025, Monsieur [Z] [C] a assigné Monsieur [G] [R] et Monsieur [U] [J], en sa qualité de caution, devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [R] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Localité 5], [Adresse 2], au besoin avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier;

• condamner solidairement Monsieur [R] et Monsieur [J] à lui payer :

— la somme provisionnelle de 6588,46 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;

— une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l’audience, Monsieur [C] a maintenu ses demandes tout en indiquant avoir un accord avec Monsieur [R] pour la mise en place d’un échéancier sur 6 mois pour apurer la dette locative de 6000,00 euros par des mensualités de 1000,00 euros chacune versée le 10 de chaque mois.

Monsieur [R], cité en l’Etude de la SELARL AMSELLEM et [M], Commissaires de Justice, a comparu à l’audience et a confirmé l’accord avec Monsieur [C].

Monsieur [J], cité en l’Etude de la SELARL AMSELLEM et [M], Commissaires de Justice, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

Monsieur [C] produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 10 janvier 2025, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 13 mars 2025.

L’action de Monsieur [C] est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2019, Monsieur [C] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [R] pour un logement situé à [Localité 5], [Adresse 2], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 620,00 euros outre 30,00 euros de provisions sur charges.

Par acte en date du même jour, Monsieur [J] se portait caution solidaire du paiement des loyers et des charges.

Monsieur [R] ne règlant pas régulièrement ses loyers, Monsieur [C] lui a fait délivrer le 23 novembre 2023 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 5686,45 euros hors frais.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 novembre 2023, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 7 décembre 2023.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 23 janvier 2024.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [R] et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de le condamner solidairement avec Monsieur [J] à payer à Monsieur [C] la somme provisionnelle de 6000,00 euros, telle qu’arrêtée aux termes de l’accord intervenu le 11 février 2025 entre Monsieur [C] et Monsieur [R], au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 8 janvier 2025 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [R] et Monsieur [J] seront en outre solidairement condamnés à payer à Monsieur [C] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Monsieur [C] ne justifie d’aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit.

Il n’y a donc pas lieu de faire exception au principe posé par ledit article.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire:

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 24 VII de cette même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus, pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux articles V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Vu l’accord intervenu entre Monsieur [C] et Monsieur [R], il convient de faire droit à la demande de délais de paiement et d’autoriser Monsieur [R] à se libérer de sa dette locative en 6 mensualités de 1000,00 euros chacune, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.

Il sera également rappelé que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.

Durant les délais de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et si Monsieur [R] se libère dans le délai et selon les modalités précisées ci-dessus, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Dans le cas contraire:

— la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible;

— la clause résolutoire reprendra son plein effet;

— il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [R] et à celle de tous occupants de son chef selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision;

— Monsieur [R] sera tenu au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation dont le montant correspond au montant du loyer et des charges calculés tels que si le contrat de bail s’était poursuivi.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [R] et Monsieur [J] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur [R] et Monsieur [J] seront in solidum tenus de payer à Monsieur [C] la somme de 400,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire à l’égard de Monsieur [R] et réputée contradictoire à l’égard de Monsieur [J], rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de Monsieur [C];

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 23 janvier 2024 ;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [R] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Localité 5], [Adresse 2], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [R] et Monsieur [J] à payer à Monsieur [C]:

• la somme provisionnelle de 6000,00 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 8 janvier 2025 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;

ACCORDONS à Monsieur [R] des délais de paiement de 6 mois pour s’acquitter, outre le loyer et les charges courants, de sa dette locative de 6000,00 euros et disons que Monsieur [R] devra régler cette somme en 6 mensualités de 1000,00 euros chacune, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, la dernière étant augmentée du solde de la dette;

SUSPENDONS pendant ce délai la clause résolutoire;

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise mais qu’en revanche, à défaut du paiement de toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, la dette deviendra immédiatement exigible et l’expulsion de Monsieur [R] et celle de tous occupants de son chef pourra être poursuivie avec le concours de la force publique et d’un serrurier;

DEBOUTONS Monsieur [C] du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [R] et Monsieur [J] à payer à Monsieur [C] la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [R] et Monsieur [J] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 23 novembre 2023;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,