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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 10 févr. 2025, n° 23/01912 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01912 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/01912 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YM2G
AFFAIRE : Société UNI-COMMERCES C/ S.A.S. GK INVEST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,
Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société UNI-COMMERCES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Samuel GUILLAUME de la SCP D’AVOCATS BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. GK INVEST,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benoît COURTILLE de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Julie JANVIER de la SELARL REDLINK, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Débats tenus à l’audience du 13 Janvier 2025
Notification le
à :
Maître [N] [Y] de la SELARL [Y] FIALAIRE AVOCATS – 359, Expédition et grosse
Maître [E] [V] de la SELAS ORATIO AVOCATS – 660,
Expédition et grosse
ELEMENTS DU LITIGE
La société Uni-Commerces a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 23 octobre 2023 la société GK Invest SAS pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 5 février 2021 sur les locaux situés à Lyon, an sein du Centre commercial Part-Dieu, n°418B et T418B, à la date du 11 octobre 2023, voir prononcer son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 446883,55 euros correspondant à l’arriéré de loyers et accessoires au 11 octobre 2023, avec intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 5 points à compter de la date d’exigibilité de chaque somme concernée, avec anatocisme, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel majoré de 50%, outre la somme de 15000 euros au titre des frais irrépétibles.
La société Uni-Commerces a déposé des conclusions aux fins d’homologation du protocole signé par les parties les 22 et 24 juin 2024 et lui conférer force exécutoire, voir dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
La société GK Invest fait connaître son accord à cette fin.
SUR CE
Les parties produisent le protocole de résiliation qu’elles ont conclu et signé les 22 et 24 juin 2024, qui contient des concessions réciproques des parties. Il convient en conséquence en application des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile d’homologuer ce protocole d’accord et de lui donner force exécutoire.
Ainsi que prévu par la convention des parties, chacune conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord intervenu entre les parties les 22 et 24 juin 2024 et lui conférons force exécutoire.
LAISSONS à la charge de chacune des parties les dépens et les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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