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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 31 juil. 2025, n° 25/02815 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02815 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/02815 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3CKM – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 22 juillet 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [F] [Z]
née le 25 Août 1966 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 28 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER [2] reçue au greffe le 28 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29 juillet 2025 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [K] [T] en date du 30 juillet 2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [F] [Z] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 30 juillet 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 31 Juillet 2025
Le Juge
Antoine SCHAPIRA
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Me Anne CHAURANDle 31 Juillet 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [F] [Z] le 31 Juillet 2025
— Copie de l’ordonnance par transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [2], le 31 Juillet 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 31 Juillet 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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