Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 23 sept. 2025, n° 25/03436 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03436 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/03436 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IKN – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 13.09.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [K] [C]
née le 05 Mars 1979
Vu la requête en date du 19 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [1] reçue au greffe le 19 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19.09.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu la note d’audience prise en date du 23.09.2025 indiquant la mise en délibéré de la décision au 24.09.2025 ;
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [D] [J] en date du 22.09.2025 ;
Vu l’avis pour préfet d’un 2ème psychiatre établi par le Docteur [Y] [Z] en date du 23.09.2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [K] [C] a été levée par arrêté de la Préfète du Rhône en date du 24.09.2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 24 Septembre 2025
Le Juge
Suzanne BELLOC
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Me Emmanuelle BALDUIN le 24 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [K] [C] le 24 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1], le 24 Septembre 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 24 Septembre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 24 Septembre 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Défaut de motivation ·
- Île-de-france ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau ·
- Incapacité ·
- Contentieux ·
- Barème ·
- Charges ·
- Évaluation ·
- Accident du travail ·
- Refus
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Indemnité de résiliation ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Défaillant ·
- Défaillance ·
- Contentieux ·
- Sociétés
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Sommation ·
- Charges de copropriété ·
- Europe ·
- Intérêt ·
- Coûts ·
- Charges ·
- Résidence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Centre hospitalier ·
- Grève ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Picardie ·
- Eau potable ·
- Contrat d'abonnement ·
- Service ·
- Compteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Collectivités territoriales ·
- Règlement ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Délais
- Risque professionnel ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Vanne ·
- Bretagne ·
- Travailleur ·
- Employeur ·
- Déclaration ·
- Travail de nuit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Registre ·
- Destruction ·
- Voyage
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Avis
- Finances ·
- Information ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit renouvelable ·
- Contentieux ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.