TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Carole BERNARDINI

M^e Valérie COURTOIS

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/01122 – N° Portalis 352J-W-B7J-C657K

N° MINUTE :

6

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 07 mai 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH ( ANCIENNEMENT OPAC DE [Localité 3]), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399

à

Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0129

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562025010451 du 14/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mai 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Le greffier Le président