Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 29 janvier 2025, n° 21/00586

TJ Lyon 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le demandeur a le droit de se désister de sa demande, ce qui a été fait en raison de l'accord trouvé avec la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 29 janv. 2025, n° 21/00586
Numéro(s) :	21/00586
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme WITKOWSKI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° RG 21/00586 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VXAE

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

29 janvier 2025

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 29 janvier 2025

partie demanderesse

[6]

Service contentieux général

[Localité 5]

Représentée par Madame [V] [F], munie d’un pouvoir

partie défenderesse

Madame [U] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI

Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES

Assesseur collège salarié : Claude NOEL

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu qu’à l’audience du jour, la [6] a indiqué au tribunal qu’un plan d’échelonnement de la dette a été mis en place avec Madame [U] [C] et que par conséquent, la [6] se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon ;

— PREND ACTE du désistement de la [6],

— CONSTATE l’extinction d’instance ;

— DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 29 janvier 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Alice GAUTHE

Greffière

Jérôme WITKOWSKI

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[6]

[U] [C]

Une copie certifiée conforme au dossier