Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 9 juillet 2025, n° 25/00952

TJ Lyon 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, ce qui justifie la prorogation du PPS.
Accepté
Besoins éducatifs spécifiques de l'enfant
Le tribunal a accordé un AESH individualisé de 6 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028, en raison des besoins éducatifs de l'enfant.
Accepté
Adaptation des épreuves scolaires
Le tribunal a ordonné que les aménagements dans le cadre du PPS comprennent des adaptations pour les épreuves scolaires, afin de répondre aux besoins de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 9 juil. 2025, n° 25/00952
Numéro(s) :	25/00952
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 09 Juillet 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/00952 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2VNI

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [O] [B]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Monsieur [K] [B]

[Adresse 9]

[Adresse 12]

[Localité 1]

partie défenderesse

[11] [Localité 10]

[8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

autre partie

enfant [G] [B]

née le 05 Novembre 2011

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Greffiere : Florence ROZIER

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[O] [B]

[K] [B]

[11] [Localité 10]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [B] [O] et Monsieur [B] [K] pour leur fille [G] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [G] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2028 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 6 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour le brevet des collèges.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [7].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO