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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 19 mars 2025, n° 24/03772 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03772 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/03772 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2EBV
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
1 copie certifiée conforme à :
[X] [O]
[8]
1 copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
19 Mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience en chambre du conseil du : 19 mars 2025
Partie demanderesse
Madame [X] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante en personne
En présence de Monsieur [N] [O], père de [B] [O]
Partie défenderesse
[8]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Enfant
[B] [O]
Née le 12 juin 2019
Présente
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Greffier : Alice GAUTHE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
PREND ACTE du désistement d’instance de Madame [X] [O] ;
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Madame [X] [O] ;
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 19 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
A.GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO
Greffier Président
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