Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 9 déc. 2025, n° 17/01885 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/01885 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expéditions délivrée à Maître MONTANIER par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 17/01885 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN4KE
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 09 décembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Philippe MONTANIER, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Johanna WEBERT, avocat au barreau de Paris;
à
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [Z] [D], munie d’un pouvoir spécial.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 avril 2017,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courriel du 8 décembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement et renonce au bénéfice de la mise en demeure du 28 novembre 2016, oralement à l’audience de ce jour.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 décembre 2025 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice présidente, Madame Brigitt PEREZ et Madame Annie STEVENIN, Assesseuses, assistées de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 17/01885 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN4KE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [H] [I]
Défendeur : [4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Saisine ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Autorisation ·
- Maintien
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Éloignement ·
- Identité ·
- Défaut de motivation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Évaluation ·
- Administration
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Bail ·
- Référé ·
- Clause pénale ·
- Ouverture ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Astreinte ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Injonction ·
- Exécution ·
- Service ·
- Container ·
- Syndicat ·
- Drapeau
- Commissaire de justice ·
- Espagne ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Transcription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Angleterre
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Accord transactionnel ·
- Homologation ·
- Loyer ·
- Juge ·
- Courriel ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agence ·
- Injonction de payer ·
- Service ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Opposition ·
- Prestation ·
- Obligation ·
- Partie
- Finances ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Préjudice moral ·
- Opposition ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Laine ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Obligation ·
- Expulsion ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation familiale ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Enfant ·
- Syrie ·
- Turquie
- Société générale ·
- Vienne ·
- Contentieux ·
- Société anonyme ·
- Protection ·
- Débiteur ·
- Compte de dépôt ·
- Solde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Notaire ·
- Épouse ·
- Associé ·
- Successions ·
- Acte de notoriété ·
- Testament ·
- Référé ·
- Mère ·
- Conjoint survivant ·
- Descendant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.