Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 25 janvier 2025, n° 25/00289

TJ Lyon 25 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Motivation de la prolongation de la rétention
La cour a constaté que l'autorité préfectorale avait effectué des démarches auprès des autorités consulaires et que la situation de l'étranger justifiait la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 25 janv. 2025, n° 25/00289
Numéro(s) :	25/00289
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane MORISSON--CARDINAUDJean-Paul TOMASIArnaud BOUILLET

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/00289 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JBZ

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 25 janvier 2025 à Heures,

Nous, Mélanie LAMBERT, Vice-président au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 26 novembre 2024 par M^me PREFETE DU RHONE à l’encontre de [X] [P] ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 novembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 1er décembre 2024;

Vu l’ordonnance rendue le 26 décembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 28 décembre 2024;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 24 Janvier 2025 à14h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [X] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon.

[X] [P]

né le 11 Janvier 2020 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon.

représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[X] [P] a été entendu en ses explications ;

M^e Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal judiciaire de Lyon en date du 13 mars 2020 a condamné [X] [P] à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 26 novembre 2024 notifiée le 26 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [X] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 26 novembre 2024;

Attendu que par décision en date du 29 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [P] pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 1er décembre 2024;

Attendu que par décision en date du 26 décembre 2024 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [P] pour une durée maximale de trente jours, confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 28 décembre 2024;

Attendu que, par requête en date du 24 Janvier 2025, reçue le 24 Janvier 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu qu’il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet;

Que par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu qu’en l’espèce, la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de [X] [P] est motivée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ainsi que d’une menace à l’ordre public;

Qu’il ressort des élements du dossier que l’autorité préfectorale a effectué une pluralité de démarches auprès des autorités consulaires algériennes avec de dernières relances en date des 6 et 19 janvier 2025; que dans cette période de rétention, l’étranger avait effectué une demande d’asile qui a été rejetée le 5 décembre 2024; qu’une demande de réadmission auprès des autorités espagnoles avait également été formalisée laquelle était récemment rejetée le 30 décembre 2024; que l’intéressé a déclaré à l’audience que sa situation aurait récemment évolué par lobtention d’un titre de séjour auprès de ces mêmes autorités sans cependant le démontrer; que ce dernier argument est au surplus sans emport sur la motivation de cette prolongation de rétention administrative;

Qu’il n’est nul besoin dans ce cadre d’apprécier l’actualité de la menace à l’ordre public;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 24 Janvier 2025 de M^me PREFETE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [X] [P] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à dispositon au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M^me PREFETE DU RHONE à l’égard de [X] [P] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [X] [P] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [X] [P] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [X] [P], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [X] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER