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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 14 avr. 2025, n° 24/00635 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 24/00635 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y37T
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [Z] [D] de la SELARL DPG – 1037
Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS – 2573
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 14 avril 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A.S. DINER ONE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par maître [X] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la société DINER ONE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, représentée par Maître [L] [H], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société DINER ONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. LE CYGNE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par RPVA le 11 février 2025 par la société DINER ONE, la SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de mandataire judiciaire de la société DINER ONE, et la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, en qualité d’administrateur judiciaire de la société DINER ONE ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement et de désistement de ses demandes reconventionnelles notifiées par la SCI LE CYGNE par RPVA le 21 février 2025 ;
Vu le message RPVA du 24 mars 2025 de la SCI LE CYGNE, faisant suite au soit-transmis du juge de la mise en état en date du 21 mars 2025, dans lequel elle confirme que, s’agissant de ses demandes reconventionnelles, elle se désiste de son instance et de son action ;
Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le le n°RG 24/00635 .
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse, qui s’est elle-même désistée de ses demandes reconventionnelles.
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société DINER ONE, la SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de mandataire judiciaire de la société DINER ONE, et la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, en qualité d’administrateur judiciaire de la société DINER ONE à l’égard de la SCI LE CYGNE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 14 avril 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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