TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e VARAS et M^e DE KERVENOAËL

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 20/05439 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CSHWY

N° MINUTE :

Assignation du :

20 mai 2020

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 27 janvier 2026

DEMANDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet JDG IMMO, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 11]

Monsieur [A] [T]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Monsieur [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Madame [S] [J]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Madame [C] [Z] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Madame [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Madame [F] [M] [I]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentés par Maître Virginie VARAS de la SELARL DV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0204

DEFENDERESSES

S.A. LES HOTELS DE [Localité 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 8]

S.C.P. [N] & ROUSSELET, en qualité d’administrateur judiciaire de la S.A. LES HOTELS DE [Localité 13] désignée par jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Paris en date du 29 avril 2024, prise en la personne de Maître [P] [N]

[Adresse 6]

[Localité 10]

S.C.P. B.T.S.G., en qualité de mandataire judiciaire de la S.A. LES HOTELS DE [Localité 13] désignée par jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Paris en date du 29 avril 2024, prise en la personne de Maître [Y] [R]

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentées par Maître Cédric DE KERVENOAËL de l’AARPI CABINET Z, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0833

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 20 mai 2020 ;

Vu l’ordonnance de clôture du du 5 mai 2025, fixant l’affaire à l’audience de plaidoirie du 22 janvier 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige

«  L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

(…)

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. "

Sur ce,

Il ressort des éléments du débat que les dernières conclusions notifiées en demande ne mentionnent plus M. [Y] [O] et Mme [F] [I] alors qu’ils faisaient partie des demandeurs lors de l’introduction de l’instance résulant de l’acte d’huissier signifié le 20 mai 2020.

Il convient dans ces circonstances, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à M. [Y] [O] et Mme [F] [I] de se désister de leurs demandes et au défendeur de faire valoir ses observations sur ce désistement.

L’affaire est renvoyée à l’audience collégiale du 19 mars 2026 pour clôture et plaidoirie.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 5 mai 2025 pour permettre à M. [Y] [O] et Mme [F] [I] de se désister de leurs demandes et au défendeur de faire valoir ses observations sur ce désistement,

RENVOIE l’affaire à l’audience collégiale de la 8ème chambre section 1 du 19 mars 2026 pour clôture et plaidoirie.

Faite et rendue à [Localité 13] le 27 janvier 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état