TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 19 Décembre 2025- N° 25/00168

N° Rôle : N° RG 25/00049 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFZJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Anne BOCHER, Greffier, présente aux débats

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier, présente au délibéré

DEBATS : en audience publique du 19 Décembre 2025

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 12]

Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

ET :

Monsieur [T] [Y] [C], né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 19] (BRESIL), demeurant [Adresse 9] (ROYAUME UNI)

Débiteur saisi, non comparant

Madame [S] [K] [X] épouse [C], née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 17] (ITALIE), demeurant [Adresse 11] (ROYAUME UNI)

Débiteur saisi, non comparant

ET:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 15], prise en son établissement dénommé 4807 IMMOBILIER GENEVOIS CHABLAIS sis [Adresse 10], prise en son inscription d’hypothèque légale le 29 octobre 2025 auprès du service de la publiacité foncière d'[Localité 13] volume 2025 V n°5306, dont le siège social est sis [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6]

Créancier inscrit, représenté par Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SELARL PERRILLAT Anne-lise, Commissaire de Justice Associee à [Localité 13] (74), en date du 24 avril 2025, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait déliver un commandement de payer valant saisie à monsieur [T] [Y] [C] et madame [S] [K] [X] épouse [C], agissant en vertu et pour l’exécution :

— De la grosse dûment exécutoire d’un jugement rendu par la 9ème chambre, 2ème section du Tribunal Judiciaire de PARIS le 09 septembre 2022, signifié le 06.06.2023 à Madame [S] [C] et à Monsieur [T] [C] par exploit de la SCP BENHAMOUR ET SADONE, Commissaires de Justice à [Localité 18], selon les modalités de l’article 687-1 du CPC et définitif conformément au certificat de non appel délivré par le greffe de la Cour d’Appel de PARIS le 04/10/2023.

Lequel titre est garanti par :

— une inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de [Localité 13] le 23/10/2023 sous les références 2023 V numéro 06640, prise en confirmation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de la publicité foncière de [Localité 13] le 15/09/2021 sous les références 2021 V numéro 7570, reprise pour ordre selon bordereau rectificatif publié le 27/09/2021 sous les références 2021 V N07860 , et ce, pour avoir paiement de la somme de 266.138,80 €, arrêtée le 29 janvier 2025, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d'[Localité 13], le 9 mai 2025 Volume 2025 S n°37 et 38.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SELARL PERRILLAT Anne-Lise, Commissaire de Justice Associee à [Localité 13] (74), en date du 20 juin 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 9 Juillet 2025, l’assignation a été signifiée à monsieur [T] [Y] [C] et madame [S] [K] [X] épouse [C] pour l’audience d’orientation du 17 octobre 2025. L’acte leur a été délivré au ROYAUME UNI les 26 août et 5 septembre 2025.

Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice .

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 11 juillet 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 12 Décembre 2025.

A l’audience de ce jour, monsieur [T] [Y] [C] et madame [S] [K] [X] épouse BOSAn’ont pas comparu.

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025.

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme de 266.138,80 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 29 janvier 2025 .

En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.

Il sera fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500 €.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et l’article 473 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT à l’encontre de monsieur [T] [Y] [C] et madame [S] [K] [X] épouse [C] s’élève à la somme de 266.138,80 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 29 janvier 2025 ;

ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de la S.A. CREDIT LOGEMENT il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur la commune d'[Localité 14], [Adresse 2], L’ensemble immobilier est divisé en trois bâtiments dénommés Bâtiment A, Bâtiment B et Bâtiment C. Le bien dont s’agit se situe dans le bâtiment C. L’entrée du bâtiment C est au [Adresse 5], au nord-est de la copropriété.

L’entier immeuble est cadastré SECTION A N°[Cadastre 1].

Lesdits biens et droits consistent en :

LOT n°182 : un appartement situé au rez-de-chaussée, portant le numéro 180 au plan, première porte gauche, à l’ouest du bâtiment C, N°[Adresse 5]. Comprenant : hall d’entrée/couloir de distribution, une cuisine, un salon, une chambre, une salle de bains, WC, un balcon et les 96/10.000èmes des parties communes générales, et les 249/10.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment C.

LOT n°163 : un garage situé au sous-sol, portant le numéro 161 au plan et les 22/10.000èmes des parties communes générales et les 56/10.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment C et les 37/10.000èmes des charges d’ascenseur” ;

FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 20 Mars 2026 à 15H00.

DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues.

AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de le commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente.

CONDAMNE monsieur [T] [Y] [C] et madame [S] [K] [X] épouse [C] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe, dont distraction au profit de la SCP PIANTA & ASSOCIES.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.