N° RG 24/01545 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIEW

PÔLE SOCIAL

Minute n°J26/00152

N° RG 24/01545 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIEW

Copie :

— aux parties en LRAR

URSSAF ALSACE (CCC + FE)

Monsieur [U] [H] (CCC)

— avocat (CCC + FE) par Case palais

M^e Luc STROHL

Le :

Pour le Greffier

M^e Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT du 04 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Christophe DESHAYES, Vice président Président

— Claude KNOBLAUCH, Assesseur employeur

— Victor FERNANDES, Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l’audience publique du 04 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Mars 2026

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 04 Mars 2026,

— Réputé contradictoire et en dernier ressort,

— signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

URSSAF ALSACE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311, substitué par M^e Safir BALBZIOUI lors de l’audience

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant et non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 19 juin 2024, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Alsace adressait à Monsieur [Z] [U] une mise en demeure d’un montant de 3.935 euros pour ses cotisations et contributions personnelles obligatoires en régularisation de 2023, d’août 2023 à novembre 2023 et de février, de mars, d’avril et de juin 2024.

Le 16 mai 2025, Monsieur [Z] [U] accusait réception de la mise en demeure.

Le 03 décembre 2024, l’URSSAF d’Alsace dressait à l’encontre de Monsieur [Z] [U] une contrainte d’un montant de 3.700 euros en visant la mise en demeure du 19 juin 2024 et une autre du 17 juillet 2024.

Le 05 décembre 2024, la contrainte était signifiée à personne par Commissaire de justice.

Le 12 décembre 2024, Monsieur [Z] [U] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 14 mars 2025, l’URSSAF d’Alsace concluait à la validation de la contrainte du fait de l’activité de courtier en assurance du défendeur et à la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 3.700 euros.

Le 16 mai 2025, Monsieur [Z] [U] concluait sans dispositif.

Le 04 février 2026, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de l’URSSAF d’Alsace et en l’absence du défendeur, régulièrement convoqué et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 04 mars 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Monsieur [Z] [U].

Sur le fond

Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux démettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que l’URSSAF d’Alsace rapporte bien la preuve que Monsieur [Z] [U] doit payer la somme de 3.455 euros au titre de ses cotisations et contributions personnelles obligatoires en régularisation de 2023, d’août 2023 à novembre 2023 et de février, de mars, d’avril et de juin 2024 dues au titre de son activité d’agent et de courtier en assurance ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter Monsieur [Z] [U] de son opposition à contrainte.

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Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [U] aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort ;

DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [Z] [U] ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [U] de son opposition à contrainte ;

VALIDE la contrainte émise par l’URSSAF d’Alsace à l’encontre de Monsieur [Z] [U] le 03 décembre 2024 pour un montant de 3.700 euros ;

RAPPELLE que la contrainte émise par l’URSSAF d’Alsace à l’encontre de Monsieur [Z] [U] le 03 décembre 2024 pour un montant de 3.700 euros retrouve sa pleine force exécutoire ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] à payer à l’URSSAF d’Alsace cette contrainte émise le 03 décembre 2024 pour un montant de 3.700 euros (trois mille sept cents euros) ainsi que les frais de Commissaire de justice afférents ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] aux entiers dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 04 mars 2026, et signé par le président et la greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Léa JUSSIER Christophe DESHAYES