Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 14 mars 2025, n° 25/00955

TJ Lyon 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Diligences de l'administration pour l'éloignement
La cour a constaté que les diligences effectuées par l'administration étaient suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention, permettant ainsi d'envisager un éloignement dans un délai raisonnable.
Rejeté
Conditions d'assignation à résidence
La cour a estimé que Monsieur [T] [N] ne remplissait pas les conditions d'une assignation à résidence, notamment en raison de l'absence d'un passeport valide.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 14 mars 2025, n° 25/00955
Numéro(s) :	25/00955
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eddy PERRINJean-Paul TOMASIMarie HOUPPE

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG 25/00955 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2PWK

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 14 mars 2025 à Heures

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 13 février 2025 par la PREFECTURE DE L'[Localité 1] à l’encontre de Monsieur [T] [N] ;

Vu l’ordonnance rendue le 16/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée le 18 février 2025 par la Cour d’Appel de Lyon ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13 Mars 2025 reçue et enregistrée le 13 Mars 2025 à 14h37 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [T] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

LA PREFECTURE DE L'[Localité 1] préalablement avisée, représentée par M^e Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

Monsieur [T] [N]

né le 10 Décembre 2004 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Marie HOUPPE, avocate au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur [T] [N] a été entendu en ses explications ;

M^e Marie HOUPPE, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [T] [N], a été entendue en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 18 mois a été prise et notifiée à Monsieur [T] [N] le 21 février 2024.

Attendu que par décision en date du 13 février 2025 notifiée le 13 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [T] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 13 février 2025.

Attendu que par décision en date du 16/02/2025 confirmée en appel le 18 février suivant, le juge de [Localité 5] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [N] pour une durée maximale de vingt-six jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Attendu que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Attendu qu’il ne ressort pas de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

Attendu qu’interrogé spécifiquement à ce sujet par le juge des libertés et de la détention, Monsieur [T] [N] a pu notamment indiquer que c’est la première fois qu’il est placé en centre de rétention, qu’il n’a pas de problème de santé, qu’il a accès téléphoniquement à des proches et qu’il n’envisage pas de quitter le territoire français sans sa fille française âgée de deux ans et demi, laquelle fait actuellement l’objet d’un placement consécutivement à des violences intrafamiliales.

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ou encore en raison de l’obstruction volontaire faite à son éloignement.

Attendu en l’espèce que les services préfectoraux justifient notamment de diligences régulières depuis le 13 février dernier ayant conduit les autorités consulaires ivoiriennes à délivrer un laissez-passer consulaire le 17 février dernier, document valable jusqu’au 17 mai prochain.

Attendu qu’il sera relevé que l’administration justifie bien en l’espèce de diligences régulières et effectives laissant ouverte la possibilité d’un éloignement dans un délai raisonnable, compte tenu de l’existence d’un prochain vol à destination de la COTE D’IVOIRE le 15 mars prochain, sous la double réserve de l’absence de difficultés administratives et de l’attitude de Monsieur [T] [N], qui indique ce jour qu’il ne compte pas partir sans sa fille. A cet égard, il lui a été rappelé les conséquences pour l’avenir d’une éventuelle obstruction de sa part, relativement à ses perspectives de maintien en rétention, mais également son droit à solliciter durant sa rétention un titre de séjour pour motif familial.

Attendu enfin que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une éventuelle assignation à résidence, telles que fixées par l’article [3] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle ne dispose pas de l’original d’un passeport en cours de validité.

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement dans un délai raisonnable, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 13 mars 2025 de LA PREFECTURE DE [Localité 4][Localité 1] et de prolonger la rétention de Monsieur [T] [N] pour une durée supplémentaire de trente jours, sans qu’il soit par ailleurs besoin d’examiner le critère relatif à la menace que son comportement représenterait pour l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 4][Localité 1] à l’égard de Monsieur [T] [N] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [T] [N] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [T] [N] au centre de rétention de [Localité 5] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 5] par courriel avec accusé de réception pour notification à [T] [N], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 5], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [T] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER