COUR D’APPEL

de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RG 25/03258 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3FIS

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 24 août 2025 à 14 Heures 59,

Nous, Sophie MURACCIOLE, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Candice LARONZE, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 26 juin 2025 par M. LE PREFET DE L'[Localité 1] à l’encontre de [R] [G] ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par la cour d’appel de LYON le 01 juillet 2025;

Vu l’ordonnance rendue le 25 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par la cour d’appel de LYON le 27 juillet 2025;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 août 2025 reçue et enregistrée le 23 août 2025 à 15h06 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [R] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M. Le PREFET DE [Localité 3] préalablement avisé, représenté par Maître MORISSON-CARDINAUD.

[R] [G]

né le 22 Mars 1987 à [Localité 2] (SERBIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître MORISSON-CARDINAUD représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[R] [G] a été entendu en ses explications ;

M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [R] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision de la Cour d’Appel de [Localité 5] en date du 06 juin 2024 a condamné [R] [G] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 26 juin 2025 notifiée le 26 juin 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [R] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 26 juin 2025;

Attendu que par décision en date du 29 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 25 juillet 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [G] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 23 août 2025, reçue le 23 août 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu en l’espèce que [R] [G] déclare être de nationalité serbe; que pour autant le 30 juin 2025 les autorités serbes ont refusé sa réadmission; que depuis des investigations sont menées avec l’appui de la Direction Générale des Etrangers, ce qui n’est nullement contestable ni contesté; que notamment de nombreux fichiers ont été consultés afin de disposer d’éléments probants sur la nationalité de l’intéressé; que le 20 aout 2025 une nouvelle saisie de la DGE est intervenue;

que si les démarches se poursuivent à cette fin il ne peut être considéré que la mesure d’éloignement sera exécutée à bref délai;

Attendu en revanche que le critère de la menace à l’ordre public, fondement de la requête de la Préfecture, apparait rempli au regard d’une part, du quantum de la peine de 18 mois d’emprionnement prononcée à l’encontre de [R] [G] par la cour d’appel de [Localité 5] le 06 juin 2024 pour des faits de vol et tentative de vol aggravé, pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et détention frauduleuse de faux documents, et d’autre part des deux interdictions du territoire ordonnée, l’une d’une durée de 10 ans prononcée le 11 octobre 2022, l’autre définitive prononcée par l’arrêt du 06 juin 2024; que l’inexécution de la première interdiction du territoire prononcée en 2022 par M. [G] -en atteste la persisitance de sa présence sur le territoire français et l’une des infractions sanctionnée le 06 juin 2024 révèle bien le risque de soustraction à la procédure d’éloignement;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 23 Août 2025 de M. PREFET DE L'[Localité 1] et de prolonger exceptionnellement la rétention de [R] [G] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. PREFET DE L'[Localité 1] à l’égard de [R] [G] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [R] [G] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [R] [G] au centre de rétention de [Localité 4] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE