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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pec societes civ., 13 oct. 2025, n° 22/08025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société LORDIMMO ( SAS ) c/ Société JOBE ( SCI ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
C.C.C.
délivrées le :
à
■
PEC sociétés civiles
N° RG 22/08025
N° Portalis 352J-W-B7G-CWT3X
N° MINUTE : 4
Assignation du :
04 avril 2022
JUGEMENT
rendu le 13 octobre 2025
DEMANDEURS
Société LORDIMMO (SAS)
70, avenue Kléber
75116 PARIS
Monsieur [E] [N]
58, boulevard du Général leclerc
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représentés par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1537
DEFENDERESSE
Société JOBE (SCI)
58, boulevard du Général leclerc
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représentée par Me Louise BUTEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0298
Décision du 13 octobre 2025
PEC sociétés civiles
N° RG 22/08025 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWT3X
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;
Samantha MILLAR, vice-présidente ;
Benjamin BLANCHET, vice-président,
assistés de Robin LECORNU, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 13 octobre 2025, tenue en audience publique devant Samantha MILLAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 avril 2022 par Monsieur [E] [N] et la société LORDIMMO ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 décembre 2024, Monsieur [E] [N] et la société LORDIMMO se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société JOBE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 décembre 2024, la société JOBE accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, par mise à disposition au Greffe,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [N] et la société LORDIMMO à l’encontre de la société JOBE ;
Déclarons parfait le désistement par la société JOBE de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de Monsieur [E] [N] et la société LORDIMMO.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite à PARIS, le 13 octobre 2025
Le Greffier La Présidente
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK
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