Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 4 septembre 2025, n° 25/00031

TJ Lyon 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement du créancier
Le juge a constaté que le désistement du créancier entraîne l'extinction de la procédure, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Absence d'opposition à la caducité
Le juge a constaté que l'absence d'opposition et le désistement du créancier justifient la déclaration de caducité du commandement de saisie.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lyon, le PRS DU RHONE a demandé la saisie immobilière de Monsieur [E] [Y] pour le recouvrement d'une créance de 144 237,61 euros. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la saisie et les conséquences d'un désistement de la procédure par le créancier. Le juge a constaté que le créancier s'était désisté de l'instance, entraînant l'extinction de la procédure de saisie. En conséquence, le commandement de saisie a été déclaré caduc, et la radiation de celui-ci a été ordonnée. Les dépens ont été laissés à la charge du débiteur saisi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 4 sept. 2025, n° 25/00031
Numéro(s) :	25/00031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florent DELPOUXFlorence CHARVOLIN
Cabinet(s) :	ADK
Parties :	S.A. HOIST FINANCE AB, S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Septembre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : PRS DU RHONE

Monsieur [E] [Y]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00031 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2O6E

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK – 1086

M^e Florent DELPOUX – 1900

ENTRE

Creancier poursuivant :

PRS DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

ET :

Partie saisie :

Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

ET EN PRESENCE DE :

Créanciers inscrits :

S.A. HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

SIP [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

SERVICE DES RECETTES NON FISCALES DRFIP AURA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Tous trois représentés par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la SA FINANCO (ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES), dont le siège social est sis [Adresse 5] – (LUXEMBOURG)

représentée par M^e Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON

Madame [O] [S], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Le RESPONSABLE DU SERVICE PRODUITS DIVERS DRFIP, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 03 Décembre 2024, le PRS DU RHONE a fait délivrer à Monsieur [E] [Y] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 144 237,61 euros, outre intérêts et frais jusqu’à complet règlement, en vertu et pour l’exécution de :

— impôt sur le revenu 2012,

— impôt sur le revenu 2011,

— contributions sociales 2012,

— contributions sociales 2011,

— impôt sur le revenu 2015,

— taxe d’habitation 2016,

— impôt sur le revenu 2016,

— taxe foncière 2017,

— taxe foncière 2016,

— impôt sur le revenu 2014,

— taxe foncière 2018,

— taxe d’habitation 2018,

— impôt sur le revenu 2015,

— impôt sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers

— contribution sociale généralisée sur produits de placement de source française,

— prélèvements sociaux sur les produits de placement P/C ACOSS source française,

— droits : période 01-2015 à 12-2015,

— taxe au titre de la plus-value sur la cession d’immeubles autres que des terrains à bâtir perçue au profit du FNAL.

Monsieur [E] [Y] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 06 Janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de LYON, sous les références Lyon – 1er bureau / 2025 S / N° 1, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 Mars 2025, le PRS DU RHONE a assigné Monsieur [E] [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 08 Avril 2025.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 10 Mars 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 06 Mai 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [E] [Y] et fixé la date d’adjudication au 04 Septembre 2025.

A l’audience du 04 Septembre 2025, le PRS DU RHONE a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 03 Décembre 2024 publié le 06 Janvier 2025 au service de la publicité foncière de Lyon, sous les références Lyon – 1er bureau / 2025 S / N° 1.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge du débiteur saisi, le créancier poursuivant ayant justifié de leur règlement par ce dernier.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE au PRS DU RHONE de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [E] [Y] par le PRS DU RHONE ;

EN CONSEQUENCE DECLARE CADUC le commandement valant saisie du 03 Décembre 2024 publié le 06 Janvier 2025 au service de la publicité foncière de Lyon, sous les références Lyon – 1er bureau / 2025 S / N° 1 ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

LAISSE les dépens à la charge du débiteur saisi ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,