TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/06216 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID7V

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/02/2026

S.D.C. LES FLORIANES I [Adresse 2] représenté par son Syndic la Sté PROACT’IMM enseigne CITYA PRATRIMOINE GESTION, SAS

C/

Madame [R] [P] [S]

Monsieur [V] [S]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SELARL RAISON AVOCATS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 FEVRIER 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.D.C. LES FLORIANES I [Adresse 2] représenté par son Syndic la Sté PROACT’IMM enseigne CITYA PRATRIMOINE GESTION, SAS

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [R] [P] [S]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [V] [S]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés [Adresse 5].

Le 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires Les Florianes I, représenté par son syndic, la SAS PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION, a fait assigner M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Condamner solidairement M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] à lui payer la somme de 3 810,68 €, à titre principal, charges arrêtées au 1er octobre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2024 qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,Condamner solidairement M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] à lui payer la somme de 645,60 € correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire, Condamner solidairement M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] à lui payer la somme de 1 500,00 €, à titre de dommages et intérêts,Condamner solidairement M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] à lui payer la somme de 2 046,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner solidairement M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] aux entiers dépens qui comprendront le coût de l’assignation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 décembre 2025.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires Les Florianes I, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en procédant au dépôt de son dossier de plaidoirie.

Cités par actes remis à leur personne M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] verse aux débats :

un relevé de propriété attestant de ce que M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] sont propriétaires des lots n° 12, n° 46 et n° 91 situés [Adresse 5],un décompte daté du 21 novembre 2025,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 11 janvier 2023, 5 juillet 2023, 21 février 2024 et 31 mars 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants,les attestations de non-recours afférents à ces procès-verbaux, et ceux relatifs à des procès-verbaux non-produits des 12 avril 2021, 31 mai 2021 et 21 février 2022.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] n’ont pas acquitté dans son intégralité leur quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 3 467,39 € (hors frais).

Le demandeur justifie également de la clause de solidarité liant les copropriétaires indivis prévue à article 65, chapitre III du règlement de copropriété.

Il convient, en conséquence, de condamner solidairement M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] au paiement de la somme de 3 467,39 €, au titre des charges dues à la date du 21 novembre 2025, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2024 au 4e trimestre 2025, solde de charges pour les périodes 01/07/2022 au 30/06/2023 et 01/07/2023 au 30/06/2024, régularisation d’appels de provisions 01/07/2023 au 31/03/2024, appels de fonds travaux, « nettoyage grille/curage EP », « REMPLT PLATINE INTERPHONE » inclus, déduction faite du solde antérieur repris au 21 février 2024 et dont il n’est pas justifié.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 25 novembre 2025.

Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires Les Florianes I est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] seuls, la somme de 198,22 €, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé.

Par conséquent, M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] seront condamnés solidairement à payer la somme de 198,22 € au syndicat des copropriétaires Les Florianes I au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 25 novembre 2025.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] I ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique des défendeurs, il convient de condamner ceux-ci in solidum à payer au syndicat des copropriétaires Les Florianes I la somme de 700,00 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] à verser au syndicat des copropriétaires Les Florianes I, représenté par son syndic, la SAS PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION, la somme de 3 467,39 €, au titre des charges dues à la date du 21 novembre 2025, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2024 au 4e trimestre 2025, solde de charges pour les périodes 01/07/2022 au 30/06/2023 et 01/07/2023 au 30/06/2024, régularisation d’appels de provisions 01/07/2023 au 31/03/2024, appels de fonds travaux, « nettoyage grille/curage EP », « REMPLT PLATINE INTERPHONE » inclus, ainsi que la somme de 198,22 € au titre des frais de recouvrement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic, la SAS PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE in solidum M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic, la SAS PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION, la somme de 700,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [V] [P] [S] et Mme [R] [P] [S] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.