Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 17 octobre 2025, n° 25/01926

TJ Nantes 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la défaillance de l'emprunteur permettait à la créancière d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que des intérêts échus et impayés, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Accepté
Justification de la créance
La cour a jugé que la créance était justifiée pour un montant total de 34.178,97 euros, assortie des intérêts au taux contractuel, à compter de la date de déchéance.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que l'application de l'article 700 n'était pas justifiée dans ce cas, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 17 oct. 2025, n° 25/01926
Numéro(s) :	25/01926
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Johanne RIALLOT-LENGLART
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

Minute n° 2025 / 540

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 17 Octobre 2025

__________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES – 110

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [M] [F] [L] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 septembre 2025

date des débats : 05 septembre 2025

délibéré au : 17 octobre 2025

RG N° RG 25/01926 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2UR

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART

CCC à Monsieur [W] [M] [F] [L] [T]

Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [W] [T] a contracté le 12 septembre 2018 auprès de la S.A. COFIDIS un regroupement de crédit de 45.000 euros remboursable en 143 mensualités de 434,72 euros et une dernière de 433,85 euros, la première intervenant le 1er décembre 2028, au taux de 5,81 %.

Il a cessé de le rembourser régulièrement et a été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 26 novembre 2024. Puis la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 20 décembre 2024 réceptionné le 10 janvier 2025.

Par acte introductif d’instance en date du 13 mai 2025, la S.A. COFIDIS a fait citer Monsieur [W] [T] en paiement des sommes suivantes :

—  37.058,37 euros en principal, outre les intérêts au taux de 5,81 % sur la somme de 34.345,06 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 20 décembre 2024,

—  400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 5 septembre 2025, la S.A. COFIDIS a été invitée à conclure sur les règles en matière de vérification de la solvabilité et elle a maintenu sa demande.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [W] [T] n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 17 octobre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

En vertu des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et des frais taxables, outre une somme correspondant à 8 % du capital restant dû à titre de clause pénale.

Il peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

En l’espèce, la S.A. COFIDIS a prononcé la déchéance du terme le 19 décembre 2024, à cette date sa créance se décomposait ainsi :

— capital restant dû : 31.178,72 euros

— échéances échues et impayées : 3.000,25 euros

TOTAL 34.178,97 euros

La créance est donc justifiée pour la somme de 34.178,97 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,81 % à compter du 10 janvier 2025.

Il convient de condamner le débiteur au paiement.

Le créancier bénéficiant déjà des intérêts contractuels à un taux bien supérieur à celui du taux légal, il convient de constater que la clause pénale est manifestement excessive et il y a lieu de la réduire à néant.

Il apparaît inéquitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [W] [T] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 34.178,97 euros avec intérêts au taux de 5,81 % à compter du 10 janvier 2025 ;

Déboute le créancier de sa demande formée du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [W] [T] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION