COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/00707 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NGW

Ordonnance du : 26 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 20/02/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [V] [S] épouse [B]

née le 27 Septembre 1956 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 24 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 24 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24/02/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [V] [S] épouse [B] assistée de M^e JAGNOUX-THOLLON Lolita, avocat de permanence,

Attendu que le conseil de l’intéressée conteste la procédure de péril imminent en faisant valoir que le certificat médical initial établi par le Docteur [G] le 20.02.2025 indique simplement qu’il n’a pas été possible de recueillir la demande d’un tiers sans plus de précisions ;

Mais attendu en l’espèce que les conditions du péril imminent sont parfaitement justifiées par le certificat médical précité puisque le médecin indique avoir constaté une mise en danger de Madame [B] ; il est également démontré par la procédure qu’aucun de ses proches ne souhaitait solliciter l’hospitalisation sous contrainte ; dans ces conditions l’hospitalisation sous contrainte dans le cadre d’un péril imminent était parfaitement justifiée ;

Attendu en conséquence que la procédure relative à l’admission de Madame [V] [S] épouse [B] en hospitalisation complète apparait régulière;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [O], médecin de l’établissement, en date du 23/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [V] [S] épouse [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de Madame [V] [S] épouse [B] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l’établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [V] [S] épouse [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 26 Février 2025

Le Juge

Suzanne BELLOC

N° RG 25/00707 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NGW

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [V] [S] épouse [B]le 26 Février 2025,

L’intéressée,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à M^e JAGNOUX-THOLLON Lolita, avocat de permanence le 26 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] le 26 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Février 2025.

Le Greffier,