DOSSIER N° RG 25/01736 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2XAH

Jugement du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Cédric GREFFET

Expédition délivrée

le :

à : Madame [B] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES,

dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly – 69007 LYON 07

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [B] [W],

demeurant 106 F avenue Pierre Dumond – 69290 CRAPONNE

comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 08 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 23/05/2025

Renvoi : 04/07/2025

Date de la mise en délibéré : 17/10/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 31/08/2018, la S.A IMMOBILIERE RHONE ALPES, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [B] [W] , pour une durée de 3 mois, un local à usage d’habitation sis 106F avenue Pierre Dumond, 69290 CRAPONNE moyennant un loyer mensuel initial de 682,57 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 09/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [B] [W] un commandement de payer la somme de 2024,96 euros.

***

Par acte d’huissier du 08/01/2025, le bailleur a fait assigner Madame [B] [W] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [B] [W] ,condamner Madame [B] [W] à lui payer :la somme de 2582,60 euros selon état de créance arrêté au 08/01/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [B] [W] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Madame [B] [W] comparaît à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A IMMOBILIERE RHONE ALPES du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [B] [W] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux et de la protection

statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A IMMOBILIERE RHONE ALPES du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

CONDAMNE Madame [B] [W] à payer à la S.A IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 150 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [B] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 09/10/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,