Minute n°

chambre 2 cabinet 2

N° de RG : II N° RG 25/00114 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LCXC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [W] [N] épouse [G]

née le 01 Janvier 1995 à PARVAN (AFGHANISTAN)

86, Route de Woippy

57050 METZ

représentée par M^e Julie TORMEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C 506

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 57463-2024-4071 du 25/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [G]

né le 01 Janvier 1993 à PARVAN (AFGHANISTAN)

101, Route de Plappelville

57050 PLAPPEVILLE

représenté par M^e Virginie WEBER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B513

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline CORDIER

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 18 DECEMBRE 2025

Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Julie TORMEN (1) (2)

M^e Virginie WEBER (1) (2)

le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [W] [N] et Monsieur [K] [G] se sont mariés en 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de PARVAN (Afghanistan) sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

— [D] [G], né le 14 décembre 2022 à PELTRE

— [T] [G], né le 28 juillet 2024 à PELTRE

Par assignation délivrée le 15 janvier 2025 , Madame [W] [N] a introduit une procédure de divorce.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 07 mai 2025 a notamment :

— déclaré les juridictions françaises et plus précisément le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Metz, territorialement compétents et la loi française applicable au divorce ;

— débouté en l’état Madame [W] [N] de sa demande visant à dire la loi française applicable au régime matrimonial des époux ;

— invité les parties à conclure sur ce point au fond ;

— autorisé les époux à résider séparément ;

— attribué la jouissance du domicile conjugal sis 86 route de Woippy à Metz et des meubles meublants à Madame [W] [N] à charge pour elle de régler les loyers et les frais afférents ;

— ordonné la remise des vêtements et des objets personnels des époux ;

— constaté que l’autorité parentale sur les enfants s’exerce en commun par les deux parents

— fixé la résidence habituelle des enfants chez Madame [W] [N]  ;

— fixé le droit de visite et d’hébergement du père à l’amiable et à défaut d’accord entre les parties selon les modalités suivantes :

en période scolaire : les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi 18heures au dimanches 18 heures  ;

en période de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, le choix de la période appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires ;

à charge pour Monsieur [K] [G] ou tout tiers digne de confiance connu des enfants de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de la mère et d’assumer la charge financière de ces déplacements ;

— dit que les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et celui de la fête des pères avec leur père de 10h à 18h ;

— débouté Madame [W] [N] de sa demande de fixation à la charge de Madame [W] [N] d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

— constaté l’état d’impécuniosité de Monsieur [K] [G] et l’a dispensé en conséquence de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

— ordonné le renvoi de l’affaire en mise en état silencieuse.

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions datées du 20 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [W] [N] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Madame [W] [N] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de l’introduction de la demande en justice soit le 15 janvier 2025 ;

— de constater qu’elle n’entend pas solliciter l’usage du nom marital au prononcé du divorce ;

— un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs,

— la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère

— un droit de visite et d’hébergement du père s’exerçant à l’amiable et à défaut d’accord : les fins de semaine paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires , le choix de périodes appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires, avec un délai de prévenance d’un mois pour les petites vacances et de deux mois pour les vacances d’été, à défaut le bénéfice du choix passera à l’autre parent ;

les trajets et frais des enfants y afférents étant à la charge de Monsieur [K] [G] ;

— qu’il soit dit et jugé que Monsieur [K] [G] aura renoncé à l’exercice de son droit s’il ne s’est pas présenté au domicile de Madame [W] [N] dans la demi journée s’agissant des week-end et dans la journée s’agissant des vacances ;

— qu’il soit dit et jugé que les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et celui de la fête des pères avec leur père et ce , de 10 heures à 18 heures ;

— de constater l’état d’impécuniosité de Monsieur [K] [G] ;

— de statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

Par dernières conclusions datées du 22 mai 2025 , auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [K] [G] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 du Code civil.

Monsieur [K] [G] sollicite en outre :

— d’ordonner la transcription du divorce sur les registres de l’Etat-Civil, tant sur l’acte de mariage que sur l’acte de naissance de chacun des époux ;

— de renvoyer les parties devant le tribunal compétent pour faire procéder à la liquidation-partage de leur communauté le cas échéant ;

— qu’il soit donné acte aux époux de leur proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

— de fixer la date des effets du divorce au jour de la demande en divorce ;

— un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;

— de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

— de fixer le droit de visite et d’hébergement du père les fins de semaine paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires, le choix de périodes appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires, avec un délai de prévenance d’un mois pour les petites vacances et de deux mois pour les vacances d’été, à défaut le bénéfice du choix passera à l’autre parent, Monsieur [K] [G] prenant en charge l’intégralité des trajets ;

— de constater son impossibilité de contribuer à l’entretien des enfants ;

— de dire et juger que chacun conservera la charge de ses propres frais et dépens de la procédure ;

— d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 juin 2025 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE

En présence d’un élément d’extranéité, tel que la nationalité de l’un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d’office d’examiner sa compétence dans le respect du contradictoire.

1) sur le divorce

En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II bis refonte relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de METZ est compétent pour connaître de la présente instance eu égard à:

i) la résidence habituelle des époux lesquels vivent sur le ressort de la présente juridiction,

ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

iii) la résidence habituelle du défendeur,

iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou

b) de la nationalité des deux époux.

En application de l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard à:

a) la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction

b) la dernière résidence habituelle des époux, cette dernière n’ayant pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et l’un des époux résidant encore en France au moment de la saisine de la juridiction

c) la nationalité française des deux époux au moment de la saisine de la juridiction

d) la loi du for

Si les époux sont de nationalité afghane, leur résidence habituelle se situe sur le territoire français.

Par conséquent, la loi française est applicable.

2) sur l’autorité parentale

En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II bis refonte relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de METZ est compétent pour connaître de la présente instance eu égard à la résidence habituelle de l’enfant au moment où la juridiction est saisie.

La loi française est applicable en vertu de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996.

3) sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

En application de l’article 3d) du Règlement CE n°4/2009 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le juge aux affaires familiales de Metz est compétent dès lors qu’il l’est pour connaître de l’action en responsabilité parentale et que sa compétence n’est pas fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

La loi française est applicable en vertu de l’article 3c) du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires en raison du domicile du créancier.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

En cours d’instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l’acte sous signature privée de l’article 1123-1.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

L’article 1123-1 du Code de procédure civile dispose que l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties. En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

En l’espèce, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci selon déclaration d’acceptation établie le 20 mai 2025.

Par application de l’article 1124 du Code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce dont la cause est définitivement acquise.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à la date de l’introduction de la demande en justice, soit le 15 janvier 2025.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’absence de demande visant à conserver l’usage du nom marital, Madame reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du prononcé du divorce.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ENFANTS

Vu l’article 388-1 du Code civil,

Au regard de l’âge des enfants et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il n’y a pas lieu de statuer sur l’audition des enfants mineurs.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement ;

SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 371-1 du Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Les parties s’accordent pour un exercice en commun de l’autorité parentale. Il convient d’entériner cet accord qui est conforme tant au principe de droit qu’à l’intérêt de l’enfant.

SUR LA RÉSIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT

Pour rappel, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’article 373-2 du Code civil dispose que : “Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent”.

Les parties s’accordent sur la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, ainsi que sur les modalités des droits de visite et d’hébergement du père. Il convient d’entériner cet accord qui est conforme aux intérêts des enfants.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

L’article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Par décision du 07 mai 2025, le Juge de la mise en état a fixé a constaté l’état d’impécuniosité de Monsieur [K] [G] . Le Juge de la mise en état a notamment retenu les éléments suivants :

Monsieur [K] [G] déclarait ne pas percevoir de revenus, ne travaillant pas et ne percevant pas le RSA, compte tenu de sa situation irrégulière. Madame [W] [N] ne contestait pas sa situation de grande précarité.

Madame [W] [N] percevait les prestations sociales et familiales suivantes : une aide au logement de 343,59 euros, une allocation PAJE de 193,30 euros, le RSA à compter de 719,85 euros, une retenue étant opérée à hauteur de 20 euros. Outre les charges courante, elle réglait un loyer de 204,06 euros.

Il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties que la situation des parties est inchangée.

Au regard de ces éléments, l’état d’impécuniosité de Monsieur [K] [G] sera constaté.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision, étant rappelé que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 233 du Code civil ;

Vu l’assignation en divorce en date du 15 janvier 2025;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 07 mai 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation commune du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Madame [W] [N] et de Monsieur [K] [G] en date du 20 mai 2025;

DÉCLARE la juridiction française saisie compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [K] [G]

né le 01 janvier 1993 à PARVAN (Afghanistan)

et de

Madame [W] [N]

née le 01 janvier 1995 à PARVAN (Afghanistan)

mariés en 2014 à PARVAN (Afghanistan) ;

sur le fondement de l’article 233 du Code civil ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à NANTES et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l’introduction de la demande en justice, soit le 15 janvier 2025 ;

DIT que Madame [W] [N] reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants [D] [G], né le 14 décembre 2022 et [T] [G], né le 28 juillet 2024 est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence habituelle des enfants chez Madame [W] [N] ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

DIT que Monsieur [K] [G] pourra voir et héberger les enfants à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties :

— les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures (hors périodes de vacances scolaires)

— durant la moitié de toutes les vacances scolaires, le choix des périodes appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires ;

à charge pour Monsieur [K] [G] de venir chercher, ou en cas d’empêchement de faire chercher les enfants par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) et de les reconduire ou les faire ramener à leur résidence et d’assumer la charge financière de ces déplacements ;

DIT que le bénéficiaire du choix des vacances devra le faire connaître à l’autre parent par tout moyen, si nécessaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois à l’avance pour les petites vacances scolaires et trois mois à l’avance pour les vacances scolaires d’été et qu’à défaut de respecter ce délai de prévenance, le bénéfice du choix passera à l’autre parent ;

DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;

DIT que la qualification de la fin de semaine est définie en fonction du premier jour du droit de visite et d’hébergement ;

DIT que si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine (hors période de vacances scolaires) est précédés et/ou suivis d’un ou plusieurs jours fériés, cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de résidence des enfants ;

DIT que dans tous les cas, les enfants résideront le jour de la fête des mères au domicile de la mère et le jour de la fête des pères au domicile du père de 10 heures à 18 heures ;

CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [K] [G] et le DISPENSE en conséquence de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DÉBOUTE les parties de toute demande autre ou contraire ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Caroline CORDIER, Juge aux Affaires Familiales, et par Victor CHEVALLIER, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES