TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

+ 1 Copie médiateur (courriel)

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/09077

N° Portalis 352J-W-B7I-C5ICZ

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

Assignation du :

04 Juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [Z], née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] – [Localité 7].

Représentée par Maître Patrice ITTAH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0120.

DEFENDERESSE

La société LA MEDICALE, aux droits de laquelle vient désormais, au titre des garanties assurances de personnes, la société GENERALI, entreprise régie par le code des assurances, S.A. au capital de 341 059 488 euros, immatriculée aux R.C.S. de Paris sous le numéro 602 062 481, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 9] (LA MEDICALE reste une marque du groupe GENERALI VIE).

La société L’EQUITE, S.A. au capital de 62.213.760 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 572 084 697, dont le siège social est [Adresse 4] – [Localité 9], société appartenant au groupe GENERALI immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026, venant aux droits et obligations de LA MEDICALE, désormais marque du groupe GENERALI, [Adresse 5] – [Localité 10], au titre des garanties RCP des professionnels de santé, prise en la personne de ses représentants légaux.

Décision du 13 Février 2025

5ème chambre – 2ème section

N° RG 24/09077 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ICZ

Représentées par Maître My Hanh Sylvie TRAN THANG, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2100.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame [N] [F], Greffière stagiaire.

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 Février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 ;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

[E] [P]

[Adresse 6]

[Localité 9]

[XXXXXXXX02]

[Courriel 11]

au plus tard le 20 Avril 2025

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l’audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 22 Mai 2025 (09h30) pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à Paris le 13 Février 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

[N] [F] Chistrine BOILLOT