MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00488 – N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 2]

AFFAIRE : SAS DOLULLE C/ SAS VEGALY CONFLUENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première

vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SAS DOLULLE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDERESSE

SAS VEGALY CONFLUENCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 19 Mai 2025

Notification le

à :

Maître [F] [O] de la SELARL VERNE [N] [O] TETREAU – 680 (grosse + expédition)

Maître [S] [I] de la SELARL DELSOL AVOCATS – 794 (grosse + expédition)

La société Dolulle SAS a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 4 février 2025 la société Vegaly Confluence SASU pour la voir condamner à lui payer les sommes provisionnelles de 97587,57 euros au titre des loyers et des charges, avec intérêts au taux légale majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2024, de 9758,75 euros au titre de la clause pénale contractuelle de 10%, voir ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. Elle demande de la condamner à lui payer la somme provisionnelle correspondant au dépôt de garantie, sous astreinte, de l’enjoindre de payer ses loyers sous astreinte, outre à lui payer la somme de 3600 euros au titre des frais irrépétibles.

La société Dolulle a consenti le 22 novembre 2022 un bail commercial à la société Vegaly Confluence sur les locaux situés à [Adresse 5], n°215 et 135K, qui dependent du centre commercial [Localité 4] Confluence, pour un loyer annuel pour le local 215 d’un montant de 68758,97 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, et un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre un pourcentage de 7% du chiffre d’affaires annuel HT réalisé par le preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel HT, et pour le local 135K de 8416,80 euros HT. Ces loyers doivent être payés par trimestre d’avance. Le dépôt de garantie est de 19293,94 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société Dolulle demande d’homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 14 avril 2025 pour lui donner force exécutoire, et de constater l’extinction de l’instance.

La société Vegaly Confluence a constitué avocat et s’associe à cette demande.

SUR CE :

Il convient en application de l’article 1567 du Code de Procédure Civile d’homologuer le protocole d’accord signé entre les parties le 14 avril 2025 et de lui conférer force exécutoire, qui contient abandon par la société Dolulle des pénalités de retard dans le règlement des sommes dues, tandis que la société Vegaly Confluence acquiesce aux saisies pratiquées et s’engage à payer le reliquat de la somme au titre du bail en six échéances égales de 1781,05 euros le premier jour de chaque mois par virement bancaire, l’abandon des pénalités étant consenti en contrepartie de plusieurs stipulations prévues à l’article 1.6 du protocole.

Les dépens seront conservés par les parties qui les ont exposés.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Homologuons le protocole d’accord conclu entre les parties le 14 avril 2025 et annexé à la présente décision et lui conférons force exécutoire.

Constatons l’exinction de l’instance.

Laissons à la charge de chacune des parties les dépens qu’elles ont exposés.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT