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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 24 mars 2025, n° 24/08405 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08405 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. HUISS INVEST c/ représenté par son syndic en exercice la société FONCIERE HAUSSMANN RHONE ALPES, les conclusions notifiées le 14/03/25 par lesquelles la société HUISS INVEST se désiste d'instance, Syndicat de copropriétaires de l' immeuble ESPACE [ Localité 4 ] sis [ Adresse 1 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 24/08405 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7CK
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT – 806
Maître [J] GOUMOT- NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON – 1431
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 24 Mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. HUISS INVEST,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble ESPACE [Localité 4] sis [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice la société FONCIERE HAUSSMANN RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 14/03/25 par lesquelles la société HUISS INVEST se désiste d’instance,
Vu les conclusions notifiées le 18/03/25 par lesquelles le syndicat des copropriétaires accepte ce désistement,
Attendu que le désistement est parfait par acceptation du défendeur ; que l’instance est en conséquence éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties supportera ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 24 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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