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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 22 sept. 2025, n° 25/03648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de rétention administrative |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Version arrêtée au 20/11/2014
ATTESTATION DE MISSION (1)
Cadre n° 1 à renseigner par le prestataire (2)
AUTORITE REQUERANTE :
Nom et qualité : [J] [U]
Service : Juge du tribunal judiciaire de LYON
Référence de l’affaire : N° RG 25/03648 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ILL
PERSONNE REQUISE :
Nom et prénom ou Titre : interprète en langue
MISSION REALISEE
□ Rapport d’examen médical (article R. 117 CPP) en date du ………………………
□ Fiche d’examen clinique (article [2]) en date du ………………………..
□ Rapport d’expertise médicale (article R. 117 CPP) en date du …………………………
□ Rapport d’enquête sociale (article R. 121-1 et R. 121-3 CPP) en date du ………………………….
□ Rapport d’enquête de personnalité (article R. 121-1 et R. 121-3 CPP) en date du ………………….
□ Rapport dans le cadre d’un contrôle judiciaire (article R. 121-1 et R. 121-3 CPP) en date du ….
□ Rapport dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve (article R. 121-1 et R. 121-3 CPP) en date du
X Traduction orale (article R. 122 CPP)
Date de la traduction : 22 septembre 2025
Heure de début : 9h00 Heure de fin :
□ Traduction écrite (article R. 122 CPP)
Date de remise de la traduction : ……………………..
Nombre de pages en français (Times New [Localité 3] 12) : …….
□ Rapport d’enquête sociale ordonnée en matière civile (article R. 221 CPP) en date du …………..…..
□ Audition d’enfant (article R. 221-1 CPP) en date du ………………..
□ Administrateur ad hoc (article R. 216 CPP et A43-10)
□ Procédures collectives :
— publication Bodacc/Affiches Moniteurs : RJ – LJ – Clôture en date du : ………………..
— signification : RJ – LJ – Clôture en date du : ………………..
□ Assessorat tribunal des pensions militaires (article R.46 code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre)
□ autres (préciser la nature de la mission) :
MONTANT H.T………………………………………………………………………………..…… EUROS
TAUX DE TVA : …………………………………………………………………………………… %
MONTANT TTC (si assujettissement à la TVA) : ………………………………………………….EUROS
Cadre n° 2 réservé à l’autorité requérante (3)
Nom : [J] [U] Qualité : Juge du tribunal judiciaire de LYON
Fait à [Localité 1], le : 22 septembre 2025
Signature et cachet
Cette attestation est jointe à la réquisition ou à l’ordonnance ;
Le cadre n° 1 est à renseigner par la personne requise ou désignée, après la réalisation de sa mission ;
Le cadre n° 2 est à compléter par le prescripteur, après vérification des mentions portées.
L’attestation signée peut être retournée par tout moyen (remise en main propre, courrier, courriel, fax)
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Requête N° N° RG 25/03648 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ILL
RÉQUISITION A INTERPRÈTE
Nous, [J] [U], Juge du tribunal judiciaire de LYON,
REQUÉRONS
TRADUCTEUR ASSERMENTE
De procéder à l’interprétariat en langue du nommé :
— [G] [Y] [W]
pendant son interrogatoire.
Nombre d’heures : 09 heures à
Fait à [Localité 1] le 22 septembre 2025
Le Juge du tribunal judiciaire de LYON
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Textes cités dans la décision
- Code de procédure pénale
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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