Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 15 décembre 2025, n° 25/02352

TJ Lyon 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit aux dépens en raison de l'assignation
La cour a jugé que les locataires doivent supporter les dépens, incluant le coût du commandement de payer, en raison de leur assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 15 déc. 2025, n° 25/02352
Numéro(s) :	25/02352
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Federico COMIGNANI
Parties :	S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE

Texte intégral

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/02352 – N° Portalis DB2H-W-B7J-226Y

Jugement du :

15/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Federico COMIGNANI

Expédition délivrée

le :

à : M. [L] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi quinze Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE,

dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [L] [V],

demeurant 3 rue Arsene Claudy – 69009 LYON

comparant en personne

Madame [C] [V],

demeurant 3 rue Arsene Claudy – 69009 LYON

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 10/10/2025

Date de la mise en délibéré : 15/12/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé prenant effet au 27/02/2024, la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 1-3 avenue Arsène Claudy,2-4 rue Félix Mangini 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 658,35 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 02/04/2024 prenant effet au 03/04/2024, la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V], pour une durée de 1 mois, un garage n°G151sis 1-3 avenue Arsène Claudy,2-4 Félix Mangini 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 62,17 euros.

Par acte d’huissier du 23/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V] un commandement de payer la somme de 1015,99 euros.

***

Par acte d’huissier du 21/02/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V],condamner solidairementMonsieur [L] [V] et Madame [C] BOURABHAà lui payer :la somme de 979,30 euros selon état de créance arrêté au 31/12/2024, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V] aux dépens.

A l’audience, le bailleur représenté par son conseil indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation à l’article 700 et aux dépens.

Monsieur [L] [V] comparaît en personne.

Il conteste les frais d’huissier.

Bien que citée étude, Madame [C] [V] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23/10/2024.

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président